Restructuration : prévention des difficultés et procédures collectives

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Femme en tailleur signant des documents

Avocat entreprise en difficulté à Marseille et Toulon :
prévention amiable et procédures collectives, orientation par dispositif

Phocéenne Avocats accompagne les dirigeants d’entreprise en difficulté à Marseille et Toulon, à toutes les étapes : audit financier d’urgence, choix entre prévention amiable confidentielle (mandat ad hoc, conciliation) et procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation), négociation avec les mandataires et administrateurs judiciaires, plaidoirie devant les juridictions commerciales. Le délai décisif : 45 jours après la cessation des paiements pour la déclarer. Vous êtes rappelé sous 24 h en cas d’urgence.

Vous êtes dirigeant et votre entreprise traverse une difficulté financière, impayé URSSAF qui s’accumule, créancier institutionnel pressant, audience devant le Tribunal de commerce qui approche, trésorerie qui ne tient plus que quelques semaines. Le réflexe juste consiste à agir avant la cessation des paiements : tant que l’entreprise n’est pas formellement en cessation de paiements, plusieurs dispositifs amiables et confidentiels restent ouverts (mandat ad hoc, conciliation) ; une fois cette cessation constatée, le délai de 45 jours pour la déclarer au tribunal devient impératif.

Phocéenne Avocats accompagne les dirigeants à toutes les étapes : audit financier d’urgence, choix entre prévention amiable (mandat ad hoc, conciliation) et procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), négociation avec les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires, plaidoirie devant le Tribunal des activités économiques de Marseille et le Tribunal de commerce de Toulon.

Disponibilité d’urgence : vous êtes rappelé sous 24 heures.

Stéphanie Le Bars, fondatrice, avocate depuis 2005, inscrite au Barreau de Toulon, pilote ce pôle.

Premier contact sous 24h

Quelles sont les solutions pour une entreprise en difficulté

Une entreprise en difficulté financière a accès à cinq dispositifs juridiques principaux, organisés en deux familles : les dispositifs amiables (avant ou autour de la cessation des paiements, sous confidentialité) et les procédures collectives (publiques, conduites devant le tribunal de commerce).

Les dispositifs amiables :

  • Mandat ad hoc : dispositif souple, totalement confidentiel, ouvert tant que la cessation des paiements n’est pas constatée. Le tribunal désigne un mandataire ad hoc qui aide le dirigeant à négocier avec ses principaux créanciers (banque, URSSAF, fisc, fournisseurs stratégiques).
  • Conciliation : dispositif amiable plus formel, ouvert à une entreprise qui n’est pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Un conciliateur judiciaire est désigné pour aboutir à un accord avec les créanciers, qui peut être homologué par le tribunal pour lui donner force exécutoire.

Les procédures collectives :

  • Sauvegarde : procédure préventive, ouverte à une entreprise qui rencontre des difficultés sérieuses mais n’est pas encore en cessation des paiements. Le dirigeant reste à la tête de son entreprise. Période d’observation de 6 à 18 mois pour proposer un plan de sauvegarde.
  • Redressement judiciaire : ouvert à une entreprise en cessation des paiements, mais dont le redressement paraît possible. Période d’observation. Le dirigeant peut rester en place ou être assisté/remplacé selon décision du tribunal. Issue : plan de continuation, plan de cession, ou conversion en liquidation.
  • Liquidation judiciaire : ouverte quand le redressement est manifestement impossible. Le dirigeant est dessaisi. Le liquidateur judiciaire vend les actifs et désintéresse les créanciers selon l’ordre légal.

Cette page vous aide à identifier le dispositif adapté à votre situation. Pour la profondeur technique de chaque dispositif (conditions précises, déroulement étape par étape, jurisprudence), nous renvoyons aux pages dédiées :

Différence entre prévention amiable et procédures collectives

La distinction entre prévention amiable et procédures collectives est probablement le choix le plus structurant pour un dirigeant en difficulté. Trois critères principaux les différencient.

Confidentialité vs publicité

Les dispositifs amiables (mandat ad hoc, conciliation) sont confidentiels : ils ne sont pas publiés, ne figurent pas au BODACC, n’apparaissent pas sur les extraits Kbis. L’entreprise peut continuer à fonctionner sans que ses partenaires commerciaux (clients, fournisseurs, prospects) soient informés de la procédure. À l’inverse, les procédures collectives sont publiques : ouverture au BODACC, mention au registre du commerce, accessibilité par tous. Cette publicité, indispensable pour protéger les créanciers et organiser leur traitement, peut avoir un effet réputationnel significatif.

Initiative et timing

La prévention amiable est à l’initiative du dirigeant, et tant que la cessation des paiements n’est pas constatée (ou ne dépasse pas 45 jours pour la conciliation). Les procédures collectives peuvent être ouvertes par le dirigeant lui-même, mais aussi par un créancier ou par le ministère public.

Effets sur les contrats et les créanciers

Les dispositifs amiables n’imposent rien aux créanciers — l’accord doit être négocié. Les procédures collectives imposent un cadre légal à tous les créanciers : suspension des poursuites, déclaration des créances, ordre légal de paiement, vote des plans pour les créanciers significatifs.

Tableau comparatif synthétique :

CritèrePrévention amiable (Mandat ad hoc / Conciliation)Procédures collectives (Sauvegarde / RJ / LJ)
ConfidentialitéTotalePublicité légale (BODACC)
InitiativeDirigeant uniquementDirigeant, créancier, ministère public
Cessation des paiementsDoit être absente (mandat) ou dater de 45 jours au plus (conciliation)Sauvegarde : non / RJ-LJ : oui
Effet sur les créanciersVolontaire (négociation)Imposé par la loi
Durée typique4 à 12 mois6 à 18 mois (observation)
Dirigeant en placeOuiSauvegarde : oui / RJ : variable / LJ : dessaisi

En pratique, plus la situation est traitée tôt, plus les dispositifs amiables restent disponibles, d’où l’importance d’un audit financier précoce dès l’apparition des premiers signaux faibles (impayés, retards de paiement clients qui s’allongent, dette URSSAF qui se constitue).

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Cessation des paiements :
le délai de 45 jours qui change tout

La cessation des paiements est le moment juridique où l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette définition légale (article L.631-1 du Code de commerce) est au cœur du droit des procédures collectives.

Le délai impératif de 45 jours

À partir de la date de cessation des paiements, le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours maximum pour déclarer cette situation au tribunal de commerce (article L.631-4 du Code de commerce). Au-delà, la déclaration devient tardive, et cette tardiveté est l’un des motifs les plus fréquemment retenus pour engager la responsabilité personnelle du dirigeant : comblement de passif, interdiction de gérer, voire banqueroute en cas de circonstances aggravantes.

Vigilance sur la date réelle de cessation

Le délai court à compter du moment objectif où l’entreprise ne peut plus faire face — pas à compter du moment où le dirigeant en prend conscience. Dans la pratique, beaucoup de dirigeants pensent à tort que tant qu’ils négocient avec leurs créanciers, ils ne sont pas en cessation des paiements. C’est faux : si l’actif disponible (trésorerie + créances immédiatement encaissables) ne couvre plus le passif exigible (dettes échues, non contestées sérieusement), la cessation est juridiquement constituée — quelle que soit l’évaluation subjective du dirigeant.

Conséquence pratique

Dès qu’une entreprise approche de cette zone (impayés en cours, créanciers institutionnels qui mettent en demeure, banque qui dénonce ses concours), un audit financier précoce permet de dater objectivement la cessation et de déclencher le bon dispositif dans le délai. C’est précisément ce que nous faisons dans nos missions d’audit pré-procédure.

Ce délai de 45 jours est l’un des points où la pédagogie est la plus utile, car il est rarement mis en valeur dans les sources généralistes. Mal compris, il expose le dirigeant à un cumul de responsabilités personnelles. Bien compris, il devient un outil de pilotage : tant que l’entreprise n’est pas en cessation, les dispositifs amiables sont ouverts ; dès qu’elle l’est, le compte à rebours commence.

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Mandat ad hoc et conciliation :
les dispositifs amiables confidentiels

Les dispositifs amiables sont la voie privilégiée pour les entreprises qui détectent leurs difficultés suffisamment tôt — c’est-à-dire avant que la situation ne soit irréversible.

Le mandat ad hoc est un dispositif confidentiel, ouvert tant que la cessation des paiements n’est pas constatée. Le dirigeant saisit le président du tribunal de commerce, qui désigne un mandataire ad hoc, souvent un administrateur judiciaire de la place, pour aider à négocier avec les créanciers stratégiques (banque, URSSAF, fisc, fournisseurs critiques). Le dirigeant reste à la tête de son entreprise et choisit lui-même les créanciers à inclure dans la négociation. Durée typique : 3 à 6 mois, renouvelable. Pas de plafond légal.

La conciliation est un dispositif amiable plus formalisé. Elle est ouverte à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (donc soit avant la cessation, soit dans le délai de déclaration). Un conciliateur judiciaire est désigné, avec mission d’aboutir à un accord avec les créanciers. L’accord, une fois obtenu, peut être :

  • Simplement constaté (rapidité, mais force probante limitée)
  • ou homologué par le tribunal, dans ce cas, l’accord acquiert force exécutoire, suspension automatique des poursuites pour les créanciers signataires, et privilège de « new money » pour les financements apportés en exécution du plan

Durée : 4 mois maximum, renouvelable une fois sur 1 mois.

Pourquoi privilégier l’amiable quand c’est possible ?

  • Confidentialité : pas de publicité, pas d’effet réputationnel
  • Souplesse : périmètre choisi, créanciers ciblés, calendrier négocié
  • Coût : généralement inférieur aux procédures collectives complètes
  • Issue probable : taux de réussite significativement plus élevé que les redressements engagés trop tard
Stylo sur carnet ouvert près d’une chemise noire

Limite. Les dispositifs amiables nécessitent l’adhésion volontaire des créanciers. Si un créancier majeur refuse de négocier, ou si l’entreprise est déjà en cessation des paiements caractérisée, la voie amiable n’est plus opérante — il faut basculer en procédure collective.

Pour la profondeur technique sur ce dispositif, voir notre page dédiée mandat ad hoc et conciliation.

Sauvegarde : se protéger avant la cessation des paiements

La sauvegarde (loi de 2005, refondue par l’ordonnance de 2014) est une procédure collective préventive, ouverte à une entreprise qui justifie de difficultés sérieuses qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, mais qui n’est pas encore en cessation des paiements.

Différence centrale avec le redressement judiciaire : en sauvegarde, le dirigeant conserve la direction de l’entreprise (sauf circonstances exceptionnelles). En redressement, l’administrateur judiciaire peut être nommé pour assister, voire administrer à sa place.

Effets de l’ouverture : Suspension des poursuites individuelles, déclaration des créances dans les 2 mois, période d’observation de 6 mois renouvelable jusqu’à 18 mois maximum. Un administrateur judiciaire est généralement nommé en mission de surveillance ou d’assistance.

Issue : Au terme de la période d’observation, plusieurs voies :

Plan de sauvegarde

Apurement progressif du passif sur jusqu’à 10 ans, sous contrôle du tribunal

Conversion en redressement judiciaire

Si la cessation des paiements est constatée pendant la procédure

Constatation de l’absence de continuité possible

Liquidation judiciaire

Quand la sauvegarde est-elle pertinente ?

Quand l’entreprise voit clairement venir la difficulté (perte de marché majeur, dégradation lente mais irréversible, dette structurelle qui dépasse la capacité de remboursement) mais conserve une exploitation viable. La sauvegarde permet de geler le passif, réorganiser l’activité, et proposer un plan de remboursement sans la pression immédiate des créanciers.

Limite : La sauvegarde reste une procédure publique (BODACC), avec un effet réputationnel — particulièrement vis-à-vis des fournisseurs et des banques qui peuvent durcir leurs conditions (paiement comptant, exigence de garanties supplémentaires). Pour les entreprises où la confidentialité est critique (B2B sensibles, secteurs réputationnels), le mandat ad hoc doit être privilégié quand il est encore possible.

Comment éviter la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est la procédure ultime. Elle est ouverte quand la cessation des paiements est constatée et que le redressement paraît manifestement impossible. Elle conduit à la cessation d’activité, à la vente des actifs et au désintéressement des créanciers selon l’ordre légal.

Trois leviers principaux pour l’éviter :

Agir avant la cessation des paiements

c’est le levier le plus puissant. Tant que la cessation n’est pas avérée, mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde restent ouverts. Plus la difficulté est traitée tôt, plus l’éventail des solutions est large et les chances de continuité élevées.

Présenter un projet de redressement crédible

si la cessation est avérée, le redressement judiciaire reste préférable à la liquidation. Pour le solliciter, le dirigeant doit montrer qu’un redressement est possible : carnet de commandes, restructuration envisagée, perspectives de financement, projection de retour à l’équilibre. La qualité du dossier présenté au tribunal au moment de l’ouverture est déterminante.

Envisager le plan de cession en redressement

Si l’entreprise n’est pas viable en l’état mais que ses actifs (clientèle, savoir-faire, contrats, salariés) le sont entre les mains d’un repreneur, un plan de cession dans le cadre du redressement permet de préserver l’activité et l’emploi, même si le dirigeant cédant en sort. Cette voie est l’une des dimensions stratégiques de la cession en distressed que nous traitons en lien avec notre pôle cessions stratégiques.

Le rôle de l’AGS pour les salariés. En cas de redressement ou de liquidation, l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient pour garantir le paiement des salaires, indemnités de licenciement et créances salariales antérieures à la procédure, dans les limites légales. Cette garantie est un mécanisme social essentiel : même si l’entreprise n’est plus en mesure de payer, les salariés sont indemnisés, et l’AGS récupère ensuite ses avances dans la procédure. Pour le dirigeant, ce point conditionne la communication interne et la gestion des contrats de travail pendant la procédure.

Quand la liquidation devient inévitable. Si l’entreprise est en cessation des paiements depuis plusieurs mois, sans projet viable, sans repreneur possible, et avec un passif qui dépasse manifestement les capacités de redressement, la liquidation judiciaire directe est parfois la seule issue. Dans ce cas, l’enjeu pour le dirigeant devient la défense de sa responsabilité personnelle, voir notre page défense du dirigeant qui détaille les mécanismes de comblement de passif, faillite personnelle et interdiction de gérer.

Pour la profondeur technique sur la liquidation elle-même, voir notre page dédiée liquidation judiciaire.

Quels sont les délais d’une procédure collective

Les délais des procédures collectives sont strictement encadrés par la loi — ils sont à la fois une garantie pour les créanciers et un cadre opérationnel pour le dirigeant.

Délais d’ouverture :

  • Mandat ad hoc : ouverture en quelques jours à quelques semaines selon la disponibilité du président du tribunal et la situation
  • Conciliation : ouverture sous quelques semaines, durée légale 4 mois renouvelable une fois sur 1 mois
  • Sauvegarde / Redressement / Liquidation : ouverture par jugement, audience généralement fixée sous 1 à 3 semaines après le dépôt de la demande

Délais d’observation et de plan :

  • Sauvegarde : période d’observation de 6 mois renouvelable jusqu’à 18 mois. Plan de sauvegarde sur jusqu’à 10 ans.
  • Redressement judiciaire : période d’observation de 6 mois renouvelable jusqu’à 18 mois. Plan de continuation sur jusqu’à 10 ans (15 ans pour les exploitations agricoles).
  • Liquidation judiciaire : durée variable selon les actifs à réaliser. Liquidation simplifiée (petites entreprises) : 6 à 12 mois. Liquidation classique : 12 à 36 mois, parfois plus.

Délais procéduraux pour les créanciers :

  • Déclaration des créances : 2 mois à compter de la publication au BODACC (4 mois pour les créanciers étrangers)
  • Vérification des créances : ordonnance du juge-commissaire après examen par le mandataire judiciaire ou le liquidateur
  • Vote des plans : selon les seuils, classes de créanciers ou comités de créanciers, avec délais propres
DispositifPériode d’observationDurée du plan / liquidationDélai impératif dirigeant
Mandat ad hoc
—3 à 6 mois renouvelable—
Conciliation—4 mois + 1 moisCessation des paiements depuis 45 jours au plus
Sauvegarde6 à 18 moisPlan jusqu’à 10 ans— (avant cessation)
Redressement judiciaire6 à 18 moisPlan jusqu’à 10 ans45 j après cessation paiements
Liquidation judiciaire—12 à 36 mois (parfois +)45 j après cessation paiements

Les durées peuvent varier selon les seuils, la complexité du dossier et les décisions du tribunal.

Pour le dirigeant, le délai impératif : 45 jours après la cessation des paiements pour déclarer la situation au tribunal (voir ci-dessus). Le non-respect de ce délai est l’un des principaux motifs de mise en cause de la responsabilité personnelle.

Ces délais sont susceptibles d’évoluer en fonction des réformes législatives en cours. Sur chaque dossier, nous tenons un suivi et une alerte des échéances, aucun délai critique n’est laissé à la mémoire du dirigeant.

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Combien coûte un dispositif de restructuration

Le coût d’un dispositif de restructuration est l’une des zones les plus opaques de la matière — les sources publiques n’en parlent quasiment jamais. Pour notre cabinet, voici le cadre.

Étude initiale et audit pré-procédure

Avant tout déclenchement de procédure, nous proposons une étude initiale : analyse de la liasse fiscale, du bilan, des dettes sociales et fiscales, cartographie des créanciers, datage objectif de la cessation des paiements (si pertinent), recommandation du dispositif adapté. Cette étude permet de prendre la décision en connaissance de cause. Sur devis, à titre d’ordre de grandeur, autour de 5 000 € HT.

Mission de restructuration complète

Pour une mission allant de l’étude pré-procédure jusqu’à l’homologation du plan ou la sortie de la procédure, avec négociation des créanciers, audiences, rédaction des conclusions et accompagnement opérationnel : sur devis, calibré selon la complexité du dossier (taille de l’entreprise, nombre de créanciers, multiplicité des juridictions).

Convention de suivi post-procédure

Au-delà de l’homologation du plan ou de la sortie, nous proposons une convention de suivi sur 2 ans pour le pilotage des engagements pris (déclarations, échéances de plan, modifications éventuelles). Périmètre et tarif définis sur devis selon le profil.

Honoraires au temps passé

Pour les missions ponctuelles ou à périmètre évolutif (consultations isolées, négociations annexes, contestations de créances, audiences exceptionnelles), facturation au taux horaire convenu, sur la base de 250 € HT de l’heure, dans la limite d’un budget plafond précisé dans la lettre de mission.

Cette transparence sur les coûts est rare sur la SERP de notre matière. Les fourchettes communiquées sont indicatives : chaque dossier est calibré individuellement, et les honoraires définitifs sont arrêtés en lettre de mission préalable, conformément aux obligations déontologiques (Règlement Intérieur National — RIN, règles du CNB).

Cette transparence sur les coûts est rare dans notre matière. Les honoraires définitifs sont arrêtés en lettre de mission préalable, conformément aux obligations déontologiques (Règlement Intérieur National, RIN, règles du CNB).

Une situation que nous rencontrons fréquemment

Cas typique : un dirigeant face à un impayé URSSAF de 180 000 €

Un dirigeant d’entreprise du BTP (CA 2,4 M€, 18 salariés, Marseille) nous consulte un mardi matin : il vient de recevoir une mise en demeure URSSAF pour 180 000 € de cotisations, avec menace de saisie sous 30 jours, et son comptable lui annonce que la trésorerie ne couvrira plus la paie dans 6 semaines. La banque a refusé une rallonge la semaine précédente. Aucune procédure n’est ouverte, l’entreprise n’est pas (encore) en cessation des paiements caractérisée, mais s’en approche dangereusement.

Notre intervention type, sur les 4 premiers mois :

  1. Audit financier d’urgence (semaine 1) : analyse de la liasse fiscale du dernier exercice, le bilan à jour, cartographie complète des créanciers (URSSAF, fisc, banque, fournisseurs stratégiques, salariés), datage objectif de la situation par rapport à la cessation des paiements
  2. Choix du dispositif (semaine 2) : la situation justifie l’ouverture d’un mandat ad hoc (l’entreprise n’est pas en cessation des paiements caractérisée, le dispositif reste confidentiel, les créanciers stratégiques sont identifiés). Saisine du président du Tribunal des activités économiques de Marseille avec dossier motivé.
  3. Négociation amiable (mois 2 à 4) : sous l’égide du mandataire ad hoc désigné, négociation d’un étalement de la dette URSSAF sur 24 mois, d’une renégociation des concours bancaires (rééchelonnement, maintien des autorisations de découvert), et d’un accord avec deux fournisseurs critiques sur le paiement comptant des nouvelles commandes contre étalement de l’arriéré.
  4. Sortie du dispositif (mois 4) : si l’accord est obtenu, l’entreprise sort du mandat ad hoc avec un plan d’apurement maîtrisé. Si l’un des créanciers refuse, bascule possible en conciliation (avec homologation pour donner force exécutoire à l’accord obtenu auprès des autres) ou en sauvegarde si la pression devient insoutenable.

Cette approche permet de rester dans la sphère amiable et de préserver la confidentialité, tant que le diagnostic est posé suffisamment tôt. Le résultat dépend des circonstances de chaque dossier — il ne peut être garanti à l’avance, mais une intervention précoce maximise structurellement les marges de manœuvre.

Mauvais scénario contrasté :
Si le même dirigeant attendait deux mois de plus, en espérant que la situation se débloquerait seule, l’entreprise serait probablement en cessation des paiements caractérisée. Le mandat ad hoc ne serait plus disponible. Le dépôt en redressement judiciaire deviendrait obligatoire dans les 45 jours, avec publicité, perte potentielle de marchés et exposition de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de déclaration tardive.

Que faire dans les 24 à 48 heures

Quand un dirigeant identifie une situation de tension financière sérieuse, les premières heures comptent. Quatre réflexes à adopter :

Cartographier objectivement la situation

Avant tout, quantifier précisément : trésorerie disponible à date, créances clients exigibles dans les 30 prochains jours, dettes fournisseurs à payer dans les 30 jours, dettes URSSAF/fisc en cours, échéances bancaires. Cette cartographie objectivée, pas une estimation au « doigt mouillé », permet de dater la cessation des paiements ou de mesurer la distance à cette ligne rouge.

Identifier les délais critiques

Mises en demeure reçues, audiences fixées, échéances bancaires, dates de paie : lister précisément le calendrier des 15 prochains jours. Les délais critiques deviennent les premiers points de pilotage.

Ne pas réagir à chaud aux créanciers

Réflexe commun : appeler la banque ou l’URSSAF pour négocier soi-même. Souvent contre-productif : positions de négociation cristallisées, engagements verbaux pris dans l’urgence, perte de leviers contractuels. Le bon réflexe est de passer par un avocat qui structure la négociation, choisit les ouvertures et préserve les options procédurales.

Demander un audit financier d’urgence

Vous êtes rappelé sous 24 heures sur les dossiers à fort enjeu de calendrier. Ce premier échange permet de cadrer l’audit financier d’urgence (5 à 10 jours), d’identifier le dispositif adapté, et de préparer la lettre de mission pour la suite. Le premier rendez-vous reste préliminaire et confidentiel, il n’engage pas le dirigeant à poursuivre.

Premier contact sous 24h

Notre méthode et notre engagement

Notre méthode en restructuration repose sur cinq principes opérationnels.

Lettre de mission systématique

Avant le début de toute intervention, nous formalisons une lettre de mission précisant le périmètre exact, le mode de facturation, les délais et les livrables attendus. Sur les dossiers de restructuration, où l’urgence et l’enjeu sont élevés, cette transparence initiale évite tout malentendu. Cette pratique respecte les obligations déontologiques de la profession (Règlement Intérieur National — RIN, règles du CNB).

Cartographie systématique des créanciers

Pour chaque dossier, nous établissons une cartographie des créanciers : privilégiés (Trésor public, organismes sociaux, salariés via l’AGS), chirographaires, stratégiques (fournisseurs critiques, banque). Cette cartographie conditionne l’ensemble des arbitrages procéduraux et négociaires.

Suivi et alerte des échéances

Sur les dossiers avec calendrier procédural strict (audiences, dépôts de conclusions, déclarations, échéances de plan), nous tenons un suivi des échéances sur 3 à 24 mois. Aucun délai critique n’est laissé à la mémoire du dirigeant.

Notre engagement rédactionnel

Sur les actes structurants de restructuration (requêtes au tribunal, conclusions, accords amiables, plans), notre cabinet inscrit le droit des affaires comme cœur de métier. Nous prenons, lorsque le périmètre s’y prête, un engagement de résultat sur la rédaction d’actes.

Solidité financière du cabinet

Notre cabinet est constitué avec un capital social de 100 000 € — un signal de structuration et de solidité financière, particulièrement pertinent sur les dossiers où la pérennité de l’accompagnement sur 18-36 mois est essentielle.

Disponibilité d’urgence

Sur les dossiers de restructuration, où le facteur temps est souvent critique, vous êtes rappelé sous 24 heures pour les situations à fort enjeu de calendrier.

Comment choisir son avocat en restructuration

Le choix d’un avocat sur ce type de dossier repose sur quatre critères pratiques.

  1. Pratique effective en droit des affaires et procédures collectives. La restructuration est par nature transverse : droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit pénal des affaires, procédures collectives proprement dites. Un cabinet généraliste qui traite occasionnellement ce type de dossier n’aura pas la profondeur attendue. Phocéenne Avocats inscrit le droit des affaires comme cœur de métier et le pôle restructuration parmi ses pôles prioritaires.
  2. Connaissance des juridictions locales. Plaider devant le Tribunal des activités économiques de Marseille ou le Tribunal de commerce de Toulon, avec une connaissance des pratiques locales (mandataires judiciaires de la place, administrateurs judiciaires, juges-commissaires, présidents de chambre), est un atout opérationnel sérieux. Sur les dossiers de restructuration où le facteur temps est critique, cette connaissance des acteurs raccourcit considérablement les démarches.
  3. Capacité à intervenir vite. Le calendrier procédural prime souvent sur tout. Un avocat indisponible la première semaine fait perdre des semaines de marge de manœuvre. La capacité à vous rappeler rapidement (24 à 48 heures) est un critère opérationnel central.
  4. Coordination fiscaliste. Sur les dossiers de restructuration, le volet fiscal est rarement absent (TVA, IS, créances Trésor public, exonérations conditionnelles, plans de continuation avec étalement fiscal). L’avocat doit pouvoir mobiliser un fiscaliste spécialisé. Notre cabinet travaille en partenariat régulier avec un fiscaliste pour les opérations à fort enjeu fiscal.
Homme en costume assis à une table

Cabinets, équipe et zones d’intervention

Notre pôle restructuration est piloté depuis nos cabinets de Marseille (Vieux-Port) et de Toulon (130 avenue Foch, immeuble Parador). Stéphanie Le Bars, fondatrice, dirige les missions de restructuration et la négociation des dispositifs amiables. Capucine Van Robays, associée inscrite au Barreau de Marseille, intervient particulièrement sur les volets contentieux , plaidoiries devant les juridictions commerciales, contestations de créances, audiences de comblement de passif lorsqu’elles sont connexes.

Stéphanie Le Bars est avocate depuis 2005, inscrite au Barreau de Toulon, avec une formation initiale dédiée (Magistère du Droit des Affaires d’Aix-en-Provence, DESS Fiscalité de l’entreprise et DJCE). Capucine Van Robays est inscrite au Barreau de Marseille. Cette double inscription couvre l’essentiel des juridictions de la région PACA.

Notre cabinet plaide régulièrement devant le Tribunal des activités économiques de Marseille et le Tribunal de commerce de Toulon, avec une connaissance des pratiques locales, mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires de la place, juges-commissaires, présidents de chambre. Cet ancrage local est un atout opérationnel : sur les dossiers de restructuration où le facteur temps est critique, la connaissance des acteurs locaux raccourcit considérablement les démarches.

Information juridique et avertissement

Cette page propose une présentation générale des dispositifs de prévention des difficultés et des procédures collectives en droit français. Elle ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Chaque situation de difficulté financière appelle un examen individualisé des comptes, du calendrier des créances, du profil des créanciers et du contexte commercial. Les informations présentées (délais, seuils, coûts) sont susceptibles d’évoluer en fonction de la jurisprudence et des évolutions législatives. Pour toute situation concrète, un échange direct avec un avocat reste indispensable.

Auteur : Stéphanie Le Bars, avocate depuis 2005, inscrite au Barreau de Toulon, Magistère du Droit des Affaires d’Aix-en-Provence, DESS Fiscalité de l’entreprise, DJCE.

Questions fréquentes

Une procédure collective est-elle automatiquement publique ?

Les dispositifs amiables (mandat ad hoc, conciliation) sont confidentiels — ils ne figurent pas au BODACC ni sur le Kbis. Les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) sont publiques : ouverture publiée au BODACC, mention au registre du commerce, accessibilité sur tous les extraits Kbis. Cette publicité est de principe et ne peut être levée. C’est l’une des raisons principales pour lesquelles, quand la situation le permet, les dispositifs amiables sont privilégiés.

Quelle est la différence entre mandataire judiciaire et administrateur judiciaire ?

L’administrateur judiciaire est désigné pour assister, surveiller ou administrer le dirigeant pendant la période d’observation (sauvegarde et redressement judiciaire), notamment pour contrôler la gestion et préparer le plan. Le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers : il vérifie les créances déclarées, suit la procédure, et — en liquidation — devient liquidateur judiciaire (vente des actifs et désintéressement). Les deux fonctions peuvent être exercées par la même personne dans les petites procédures, mais sont distinctes dans leur mission.

Le dirigeant garde-t-il son salaire pendant la procédure ?

Cela dépend de la procédure et de la décision du tribunal. En sauvegarde, le dirigeant continue généralement à percevoir sa rémunération s’il est mandataire social (avec accord éventuel du juge-commissaire selon les seuils). En redressement judiciaire, le maintien dépend de la mission confiée à l’administrateur (assistance, surveillance, ou administration). En liquidation judiciaire, le contrat de mandat social du dirigeant cesse à compter du jugement d’ouverture s’il n’est pas mis en place de poursuite d’activité par le liquidateur. Dans tous les cas, ce point fait partie des arbitrages stratégiques à anticiper avec son avocat.

Peut-on reprendre son entreprise en redressement judiciaire ?

C’est ce qu’on appelle le plan de cession à soi-même : le dirigeant ou un proche reprend tout ou partie de l’entreprise dans le cadre du redressement judiciaire. Cette opération est strictement encadrée : elle ne peut intervenir que si aucun autre repreneur extérieur ne se présente, doit être autorisée par le tribunal, et le repreneur ne peut être ni le dirigeant lui-même ni une personne directement liée (conjoint, parent direct) sauf dérogation expresse. Cette voie est rare en pratique mais existe sur certains dossiers très spécifiques.

Pour aller plus loin

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