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Femme en tailleur consultant un dossier ouvert

Avocat en recouvrement de créances : récupérer ce qui vous est dû

Face à un client qui ne paie pas, l’avocat dispose d’un levier que les sociétés de recouvrement n’ont pas : il peut obtenir du tribunal un titre exécutoire et faire procéder à l’exécution forcée. Injonction de payer, référé provision, assignation au fond : la voie se choisit selon que la créance est contestée ou non, et selon l’urgence. Attention au délai de prescription, souvent de cinq ans. Vous êtes rappelé sous 24 heures.

Une facture impayée qui s’installe, c’est de la trésorerie immobilisée et, souvent, un rapport de force qui se dégrade avec le temps. Plus on attend, plus le débiteur s’enhardit et plus le risque d’insolvabilité grandit. Agir vite et bien, c’est augmenter nettement ses chances d’être payé.

Phocéenne Avocats accompagne les entreprises de la région marseillaise et varoise dans le recouvrement de leurs créances et la gestion de leurs litiges commerciaux. Cette page explique les différences entre un avocat et une société de recouvrement, les procédures amiables et judiciaires disponibles, la façon dont une décision de justice se transforme en paiement effectif, et les délais à ne pas laisser filer. Elle traite du recouvrement civil et commercial ; les litiges spécifiques des contrats d’agent commercial relèvent d’un autre régime, tout comme le contentieux fiscal.

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Avocat ou société de recouvrement :
quelle différence ?

La distinction est décisive et pourtant mal connue. Une société de recouvrement intervient uniquement à l’amiable : elle relance, négocie, met la pression, mais elle ne peut pas contraindre un débiteur récalcitrant. Si celui-ci refuse de payer, elle est démunie.

L’avocat, lui, couvre toute la chaîne. Il conduit la phase amiable, mais peut aussi, en cas d’échec, saisir le tribunal, obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice qui reconnaît la créance, puis faire procéder à son exécution forcée par un commissaire de justice. Autrement dit, l’avocat va jusqu’au bout, y compris contre un débiteur de mauvaise foi. Pour une entreprise créancière, cette continuité est souvent ce qui fait la différence entre une facture recouvrée et une facture perdue.

Le recouvrement amiable :
la première étape

Avant tout procès, la voie amiable reste préférable : elle est plus rapide, moins coûteuse, et préserve la relation commerciale lorsqu’elle mérite de l’être. Elle passe par une relance formelle puis par une mise en demeure, courrier qui somme le débiteur de payer sous un délai et qui, juridiquement, marque le point de départ de plusieurs effets, notamment les intérêts de retard.

Une mise en demeure rédigée par un avocat n‘a pas la même portée qu’une simple relance

elle rappelle précisément le fondement de la créance, chiffre les sommes dues, intérêts compris, et annonce clairement les suites judiciaires envisagées. Ce signal suffit, dans un nombre significatif de dossiers, à débloquer le paiement, parce que le débiteur comprend que le créancier est décidé à aller jusqu’au tribunal.

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Les procédures judiciaires de recouvrement

Lorsque l’amiable échoue, le choix de la procédure dépend d’un critère simple : la créance est-elle contestée ou non ?

L’injonction de payer

C’est la procédure reine du recouvrement d’une créance non contestée. Rapide et peu coûteuse, elle permet d’obtenir du tribunal, sans audience, une ordonnance portant injonction de payer, dès lors que la créance est contractuelle, certaine, liquide et exigible. L’ordonnance est ensuite signifiée au débiteur, qui dispose d’un délai pour former opposition. À défaut d’opposition, elle devient exécutoire.

Le référé provision

Lorsqu’il y a urgence et que la créance n’est pas sérieusement contestable, le référé provision permet d’obtenir rapidement la condamnation du débiteur à verser une provision correspondant, en pratique, à tout ou partie de la somme due. C’est une voie efficace pour ne pas laisser une trésorerie s’enliser dans une procédure longue.

L’assignation au fond

Si la créance est réellement contestée, sur son principe ou son montant, le litige doit être tranché au fond. La procédure est plus longue, mais elle permet un débat complet et une décision définitive. Elle s’impose notamment lorsque le débiteur soulève des arguments sérieux, par exemple sur la qualité de la prestation ou l’exécution du contrat.

Pour les dossiers de la région, ces procédures se déroulent devant la juridiction compétente, le Tribunal des activités économiques de Marseille pour les entreprises des Bouches-du-Rhône, le Tribunal de commerce de Toulon pour celles du Var.

De la décision au paiement :
l’exécution forcée

Obtenir une décision de justice ne suffit pas toujours : encore faut-il qu’elle soit exécutée. C’est l’étape que les sociétés de recouvrement ne peuvent pas mener. Munie d’un titre exécutoire, l’entreprise peut faire intervenir un commissaire de justice pour procéder à des mesures d’exécution forcée, comme la saisie des comptes bancaires du débiteur, la saisie de biens mobiliers ou la saisie de créances qu’il détient sur des tiers. C’est là que la créance reconnue se transforme en argent effectivement récupéré, et c’est souvent la phase où l’expérience compte le plus.

Sablier posé devant un carnet sur un bureau

Agir dans les délais : la prescription

Une créance ne se recouvre pas indéfiniment. Passé un certain délai, appelé prescription, l’action en paiement n’est plus recevable et la créance devient, en pratique, irrécouvrable en justice. Pour les créances entre professionnels comme entre un professionnel et un particulier, ce délai est en principe de cinq ans, mais des règles particulières existent selon la nature de la créance. Ce délai peut par ailleurs être interrompu par certains actes.

La conséquence est simple : une facture ancienne oubliée dans un tiroir peut devenir impossible à recouvrer. Faire le point sur ses créances en souffrance, et agir avant qu’il ne soit trop tard, fait partie d’une bonne gestion.

Notre accompagnement

Le contentieux du recouvrement et les litiges commerciaux de la région marseillaise sont pris en charge par Capucine Van Robays, associée inscrite au Barreau de Marseille, qui porte la part contentieuse des dossiers du cabinet. Notre intervention couvre l’ensemble du parcours : l’analyse de la créance et de ses chances de recouvrement, la phase amiable et la mise en demeure, le choix et la conduite de la procédure judiciaire adaptée, puis le pilotage de l’exécution forcée jusqu’au paiement.

Nous attachons une importance particulière à la transparence sur nos honoraires : le mode de facturation et son montant sont arrêtés avec vous dans une lettre de mission préalable, avant tout engagement, de sorte que vous sachiez précisément à quoi vous en tenir. Nous nous engageons sur la qualité de la conduite du dossier ; le recouvrement effectif, lui, dépend aussi de la solvabilité du débiteur, que nul ne peut garantir.

Questions fréquentes

Comment recouvrer une créance impayée ?

La démarche commence par une relance puis une mise en demeure, qui suffit souvent à débloquer le paiement. En cas d’échec, l’avocat saisit le tribunal par la voie adaptée : injonction de payer pour une créance non contestée, référé provision en cas d’urgence sur une créance non sérieusement contestable, assignation au fond si la créance est réellement discutée. Une fois la décision obtenue, un commissaire de justice peut procéder à l’exécution forcée.

Quelle procédure pour une injonction de payer ?

L’injonction de payer s’obtient auprès du tribunal, sans audience, pour une créance contractuelle certaine, liquide et exigible. Le tribunal rend une ordonnance, qui est ensuite signifiée au débiteur. Celui-ci peut former opposition dans un délai déterminé ; à défaut, l’ordonnance devient exécutoire et ouvre la voie à l’exécution forcée. C’est une procédure rapide et économique, adaptée aux impayés non contestés.

Combien coûte un recouvrement judiciaire ?

Le coût dépend de la procédure engagée, du montant en jeu et du degré de contestation. Les honoraires d’avocat sont fixés dans une lettre de mission préalable, en toute transparence, et certains frais peuvent, selon les cas, être mis à la charge du débiteur condamné. Nous établissons un devis après un premier examen de votre créance, sans engagement.

Quels délais pour agir contre un débiteur ?

En principe, cinq ans pour les créances entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier, sous réserve de règles particulières et de causes d’interruption. Au-delà, la créance se prescrit et devient très difficile à recouvrer. Mieux vaut donc agir sans tarder et faire régulièrement le point sur ses créances en souffrance.

Pour aller plus loin

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Une facture impayée, un litige commercial qui s’enlise : plus vous agissez tôt, plus vos chances d’être payé sont élevées. Confidentialité garantie.

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