Phocéenne Avocats
Cabinet Marseille :
8 rue Fort Notre Dame
13007 Marseille
Cessions
Cession de fonds ou cession de titres : quelle différence
L’arbitrage entre cession de titres et cession de fonds de commerce est l’un des choix structurants d’une opération. Il a des conséquences sur le prix, la fiscalité, le passif, les contrats et la durée de l’opération.
La cession de titres (parts sociales ou actions). L’acheteur acquiert la société elle-même — sa coque juridique, son passif, ses contrats en cours, ses salariés, son historique fiscal et social. Le prix se calcule sur la valeur de l’entreprise, après prise en compte de la dette et de la trésorerie. Du point de vue du cédant, l’opération relève du régime des plus-values mobilières, avec des dispositifs d’exonération conditionnels (départ à la retraite, durée de détention, etc.) qui peuvent en réduire significativement le coût fiscal. Avantages : continuité totale (pas de transfert de contrats à renégocier), simplicité opérationnelle. Inconvénients : l’acheteur reprend tout le passif — d’où l’importance cruciale de la GAP.
La cession de fonds de commerce. L’acheteur acquiert l’activité — clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, contrats de travail attachés au fonds — mais pas la société elle-même. Le passif (URSSAF, fournisseurs, dettes diverses) reste chez le cédant. Le cédant est tenu d’une obligation précontractuelle d’information (article 1112-1 du Code civil), l’article L.141-1 du Code de commerce ayant été abrogé par la loi du 19 juillet 2019. Le BODACC publie l’opération pour que les créanciers puissent faire opposition. Côté fiscal, la cession de fonds génère une plus-value à régime distinct, et le prix peut être placé sous séquestre pour purger les oppositions. Avantages : sécurise l’acheteur (passif circonscrit), structure juridique plus simple en distressed. Inconvénients : transferts de contrats à négocier (clients, fournisseurs), procédure plus longue, fiscalité parfois moins favorable au cédant.
Trois critères d’arbitrage :
- Volume du passif et profil de risque : si la société porte un passif lourd ou des contentieux latents, la cession de fonds protège mieux l’acheteur (et donc facilite la transaction)
- Régime fiscal du cédant : selon l’âge, la durée de détention et les dispositifs d’exonération, la cession de titres peut être nettement plus favorable
- Type d’activité : un commerce avec droit au bail et clientèle physique se cède souvent en fonds ; une entreprise industrielle ou de services à valeur immatérielle se cède plus volontiers en titres
La cession opérationnelle classique d’un fonds de commerce fait l’objet d’un accompagnement dédié au sein du cabinet. Sur ce pilier, nous traitons la dimension stratégique : transmission, distressed, M&A entre 500 000 € et 10 millions d’euros.
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Quels sont les pièges d‘une garantie d’actif et de passif
La garantie d’actif et de passif (GAP) est le document qui fait basculer une cession d’un échange financier vers un engagement juridique de long terme. C’est aussi celui où se concentrent les contentieux post-cession les plus coûteux.
Le principe. La GAP est un engagement du cédant à indemniser l’acheteur si certains éléments du bilan se révèlent inexacts ou si certains passifs antérieurs à la cession émergent après le closing. Elle complète, mais ne remplace pas, les déclarations du cédant sur la consistance de l’entreprise.
Quatre paramètres de calibration :
Combien coûte la cession d’un fonds de commerce
Les honoraires d’un avocat sur une cession dépendent de la valeur de la transaction, de la complexité juridique et fiscale, et du périmètre de l’intervention. Notre cabinet pratique trois modalités.
Cessions stratégiques : transmission familiale et reprise
Au-delà du cadre technique, certaines cessions concentrent une dimension stratégique et humaine particulière. Notre cabinet en traite régulièrement.
Pour les opérations de réorganisation proactive en amont d’une cession, voir notre catégorie dédiée à la création de holding et apport de titres.
Une situation que nous rencontrons fréquemment
Un dirigeant d’une entreprise industrielle (3 M€ de chiffre d’affaires, 18 salariés) nous consulte alors qu’il prépare la transmission de sa société à son fils, qui l’a rejointe il y a six ans. Sa fille, qui ne reprend pas, doit être traitée équitablement dans la transmission patrimoniale. Notre intervention type consiste à :
- Auditer la situation juridique et fiscale de la société (statuts, pactes existants, comptes, dettes éventuelles, contrats stratégiques)
- Structurer la transmission via une holding familiale qui rachète les titres, avec apport partiel des titres du fils pour bénéficier des dispositifs d’exonération
- Rédiger un protocole de cession et une garantie d’actif et de passif calibrée pour une transmission intra-familiale (durées et plafonds adaptés)
- Coordonner avec notre partenaire fiscaliste les arbitrages d’imposition de la plus-value du cédant et la fiscalité du repreneur
Cette approche permet de transmettre la société tout en assurant l’équité entre les enfants et la sécurité fiscale du cédant.
Distressed M&A : céder une entreprise en difficulté
Une entreprise peut être à céder dans un contexte de tension — créanciers pressants, banque qui refuse le renouvellement de la trésorerie, audience qui approche. C’est ce qu’on appelle la cession en distressed, ou distressed M&A. Phocéenne Avocats traite régulièrement ce type d’opérations, avec une articulation particulière avec notre pôle réorganisation.
Trois cadres possibles.
Notre approche en distressed
Le facteur temps est critique. Lorsqu’un dirigeant nous consulte avec une banque qui menace de tirer la trésorerie ou un créancier qui assigne, nous travaillons en parallèle sur trois fronts : le diagnostic des dispositifs envisageables (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement avec plan de cession), la recherche d’un repreneur (en discrétion lorsque c’est possible), et la sécurisation de la responsabilité du dirigeant.
Pour explorer les dispositifs amiables et collectifs en détail, voir notre pôle réorganisation et restructuration. Pour la sécurisation de la responsabilité personnelle du dirigeant, voir notre catégorie défense du dirigeant.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une garantie d’actif et de passif ?
La durée varie selon les catégories de risques. Pour les risques fiscaux et sociaux, on aligne usuellement sur les délais de prescription — 3 à 6 ans selon les impôts. Pour les risques environnementaux, 5 à 10 ans. Pour les autres passifs (commerciaux, contractuels), 12 à 24 mois. Une GAP unique « tout horizon » excède rarement 5 ans en pratique, et se calibre selon le profil du dossier et la sensibilité des parties.
Comment est imposée la plus-value du cédant ?
La fiscalité de la plus-value dépend du type de cession et du profil du cédant. Cession de titres : régime des plus-values mobilières — prélèvement forfaitaire unique de 30 % par défaut (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), avec abattements ou dispositifs d’exonération possibles selon l’âge, la durée de détention, le départ à la retraite. Cession de fonds de commerce : régime des plus-values professionnelles, avec dispositifs d’exonération propres (article 151 septies du CGI, article 238 quindecies). L’arbitrage fiscal mobilise notre partenariat avec un fiscaliste spécialisé pour chaque dossier.
À quoi sert le séquestre dans une cession ?
Le séquestre est un dépôt d’une partie du prix entre les mains d’un tiers indépendant (notaire ou avocat séquestre), pour la durée de la garantie d’actif et de passif (ou pour la durée d’opposition des créanciers en cession de fonds). Si la GAP est appelée par l’acheteur, le séquestre permet une exécution rapide sans avoir à poursuivre le cédant. Sa quotité (10 à 30 % du prix généralement) et sa durée sont des paramètres de négociation centraux.
Pourquoi le BODACC est-il important dans une cession de fonds de commerce ?
Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) publie la cession de fonds de commerce pour ouvrir le délai d’opposition des créanciers. Pendant ce délai (10 jours pour les créanciers ordinaires), les créanciers du cédant peuvent former opposition au paiement du prix entre les mains du cédant. Le respect de cette formalité est strict — son omission engage la responsabilité de l’avocat rédacteur et peut compromettre la sécurité juridique de la transaction.
Pour aller plus loin
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