Réorganisation & restructuration

Accueil Réorganisation & restructuration
Stéphanie Le Bars, avocate en réorganisation et restructuration d'entreprise

Réorganisation et restructuration d’entreprise : avocat à Marseille et Toulon

Phocéenne Avocats accompagne les dirigeants d’entreprise en réorganisation et restructuration, à Marseille et à Toulon. Cinq expertises : cessions et transmission, réorganisation de société, défense du dirigeant, prévention des difficultés et procédures collectives, recouvrement de créances. Approche proactive, audit préalable, lettre de mission systématique, intervention devant les tribunaux de commerce du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Honoraires sur devis, sur la base de 250 € HT de l’heure.

Vous dirigez une entreprise et vous percevez un signal qui vous inquiète : tension de trésorerie, conflit entre associés, structure capitalistique inadaptée, ou simplement intuition que la société pourrait être mieux organisée. Plus tôt vous agissez, plus large est l’éventail des solutions disponibles. Phocéenne Avocats, cabinet de droit des affaires implanté à Marseille et à Toulon, accompagne les dirigeants d’entreprise dans la réorganisation et la restructuration de leur société, qu’il s’agisse d’optimiser une structure saine, de transmettre, de protéger le dirigeant ou de gérer des difficultés financières.

Stéphanie Le Bars, avocate au Barreau de Toulon, intervient à Marseille et à Toulon ainsi que devant le Tribunal des activités économiques de Marseille et le Tribunal de commerce de Toulon. Sa formation (Magistère du Droit des Affaires d’Aix-en-Provence, DESS Fiscalité de l’entreprise et DJCE) et près de vingt ans d’expérience permettent une lecture fine des dossiers complexes.

Cette page présente les cinq expertises du cabinet, notre méthode d’audit, nos honoraires de référence et la manière dont nous intervenons aux côtés des dirigeants, proactivement, avant l’urgence.

Discuter de votre situation sous 24h

Quand un dirigeant
a besoin d’un avocat en réorganisation

Le besoin d’un avocat en réorganisation n’est pas réservé aux entreprises en crise. En pratique, quatre situations conduisent un dirigeant à solliciter ce type d’intervention.

Optimiser une structure saine

Le dirigeant souhaite créer une holding, faire entrer un partenaire au capital, isoler une activité dans une filiale, ou anticiper la transmission familiale. Il s’agit d’une démarche proactive : pas d’urgence, mais une volonté de structurer pour préparer l’avenir.

Préparer une transmission

Le dirigeant prévoit de céder son entreprise à un repreneur extérieur, à ses cadres, à sa famille. Le cabinet structure l’opération en amont : valorisation, choix du véhicule (cession de titres, cession de fonds, apport-cession), garantie d’actif et de passif, fiscalité de la plus-value.

Protéger le dirigeant

Une mise en cause personnelle survient : action en responsabilité civile, comblement de passif, caution disproportionnée, faillite personnelle, abus de biens sociaux. Le cabinet défend les intérêts du dirigeant et son patrimoine personnel.

Gérer des difficultés financières

Tension de trésorerie persistante, défaut sur une échéance, cessation des paiements imminente. Le cabinet intervient sur les procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) ou collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Dans les quatre cas, le délai change tout. Plus tôt le dirigeant consulte, plus l’éventail des solutions est large.

Notre approche :
proactive avant d’être réactive

La plupart des cabinets attendent que le dossier arrive sur leur bureau avec une assignation, un courrier de l’administration ou une convocation. Notre posture est différente.

Nous nous déplaçons chez le client, nous étudions son bilan, nous lisons ses contrats, nous regardons son bilan comptable. Cette analyse préalable transforme la conversation. Plutôt que de réagir à un problème déclaré, nous identifions les fragilités structurelles avant qu’elles ne deviennent critiques. Plutôt que d’agir en pompier, nous architecturons.

Cette approche repose sur un principe simple : un dirigeant ne sait pas toujours ce qu’il ignore. Il peut avoir construit la perspective d’une trésorerie tendue sans le percevoir, accumulé une dette sociale et fiscale latente, signé un contrat fournisseur déséquilibré, omis de structurer un pacte d’associés. L’audit préalable révèle ces angles morts.

Concrètement, nous intervenons :

  • Avant le premier rendez-vous, en analysant les pièces transmises (liasse fiscale, le bilan , contrats stratégiques, dettes sociales et fiscales)
  • Pendant l’intervention, en formalisant chaque étape par écrit (lettre de mission, suivi des échéances, relances)
  • Après l’opération, en assurant un suivi de l’évolution de la structure (audit annuel possible, alertes sur les échéances clés)

Cette méthode ne dispense pas de l’urgence quand elle survient. Elle réduit simplement la probabilité que l’urgence devienne le mode de fonctionnement par défaut.

Femme d’affaires examinant des documents sur un bureau
5
professionnels dédiés
+20
années d’exercice
24 h
pour vous rappeler
100%
abonnement déductible

Nos cinq
expertises en réorganisation

Le pôle réorganisation et restructuration du cabinet est structuré autour de cinq expertises complémentaires.

Cessions et transmission

Cession de titres, cession de fonds de commerce, transmission familiale, distressed M&A. Le cabinet structure l’opération en amont, négocie la garantie d’actif et de passif, sécurise le séquestre et accompagne le post-cession. En savoir plus sur nos cessions stratégiques.

Réorganisation de société

Création de holding, apport de titres, transformation, fusion, scission. Approche proactive d’optimisation capitalistique et de gouvernance pour les sociétés et les groupes. Découvrez notre offre de réorganisation de société.

Responsabilité et défense du dirigeant

Action en responsabilité civile, action en comblement de passif, caution disproportionnée, faillite personnelle, interdiction de gérer, faute de gestion. Consultez notre expertise en défense du dirigeant.

Prévention des difficultés et procédures collectives

Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. De la prévention confidentielle jusqu’à la procédure collective. Voir nos interventions en procédures collectives.

Recouvrement et contentieux commercial

Recouvrement de créances, action en paiement, mises en demeure, voies d’exécution, contentieux commercial. Le cabinet sécurise la trésorerie en agissant rapidement sur les impayés. Explorez notre offre de recouvrement de créances.

Les trois principales formes
de réorganisation et de restructuration

En pratique, les opérations de réorganisation se rangent dans trois grandes familles, chacune répondant à un moment et à un objectif différents. Le livre VI du Code de commerce encadre spécifiquement les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises ; il sert de cadre de référence à la troisième famille décrite ci-dessous.

La réorganisation proactive (entreprise saine)

Création de holding, apport de titres, transformation juridique de société sans création de personne morale nouvelle, fusion, cession, apport partiel d’actifs et TUP. L’objectif est patrimonial et capitalistique : optimiser la fiscalité, préparer la transmission, faire entrer un investisseur, dissocier les activités. Ces opérations se mènent dans la durée, avec un calendrier choisi.

Découvrez nos expertises

La transmission (cession ou reprise)

Cession de titres ou de fonds de commerce à un tiers, transmission familiale, opération de LBO, distressed M&A (reprise d’une entreprise en difficulté). Ces opérations mobilisent une expertise contractuelle pointue : lettre d’intention, due diligence, garantie d’actif et de passif, séquestre, conditions suspensives.

En savoir plus sur ce pôle

La gestion des difficultés (entreprise en tension)

Lorsque la tension financière est avérée, plusieurs outils existent, confidentiels ou publics. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures préventives confidentielles, qui permettent de négocier avec les créanciers sans publicité. La sauvegarde est ouverte au dirigeant qui n’est pas encore en cessation des paiements. Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire interviennent lorsque la cessation des paiements est constatée.

Consultez nos spécialités

Le choix entre ces trois familles dépend de la situation réelle de l’entreprise, pas du seul ressenti du dirigeant. C’est pourquoi un audit préalable est indispensable avant toute décision.

Comment éviter
la liquidation d’une entreprise

La liquidation judiciaire n’est jamais une fatalité. Voici comment, concrètement, un dirigeant peut écarter ce scénario. Plusieurs leviers existent, à condition d’agir tôt.

Identifier les signaux d’alerte

Un dirigeant attentif perçoit la tension avant qu’elle ne devienne critique : retards récurrents de paiement aux fournisseurs, échéances sociales décalées, refus de découvert bancaire, perte d’un client majeur représentant plus de 20 % du chiffre d’affaires, impayés clients en augmentation, départ inattendu d’un cadre clé. Chacun de ces signaux justifie un audit.

Mobiliser les outils préventifs

Le mandat ad hoc permet au dirigeant de désigner, par requête au président du tribunal de commerce, un mandataire chargé de l’aider à négocier avec ses principaux créanciers. La procédure est confidentielle, souple et amiable. La conciliation, plus formalisée, autorise une négociation sous l’égide d’un conciliateur, avec à la clé la possibilité d’obtenir un accord constaté ou homologué par le tribunal. Ces deux procédures préservent la confidentialité de la démarche, contrairement aux procédures collectives qui sont publiques.

Si la situation l’exige

Ouvrir une sauvegarde. Lorsque l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule, la procédure de sauvegarde offre un cadre protecteur. Elle gèle les dettes antérieures, suspend les poursuites, et permet au dirigeant de préparer un plan de redressement avec l’administrateur judiciaire.

Cartographier les créanciers

Avant toute démarche, nous établissons une cartographie précise : créanciers privilégiés (URSSAF, fisc, salariés), créanciers chirographaires (fournisseurs, banques sans sûreté), créanciers stratégiques (fournisseurs critiques pour la poursuite de l’activité). Cette grille de lecture conditionne la stratégie de négociation.

L’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse, consiste à attendre. Le dirigeant qui consulte son avocat trois mois avant la cessation des paiements dispose d’une palette d’options. Celui qui consulte trois jours après n’en dispose plus.

Discuter de votre situation sous 24h

Cas représentatif :
une entreprise en tension de trésorerie

Un dirigeant d’une entreprise de services nous consulte avec une dette URSSAF en augmentation, un découvert bancaire saturé et la perspective d’une mise en demeure imminente. Notre intervention type consiste à :

  1. Réaliser un audit du dossier en quelques jours : liasse fiscale, bilan, contrats stratégiques, état des dettes sociales et fiscales
  2. Cartographier les créanciers prioritaires (Trésor public, organismes sociaux, banque, fournisseurs critiques
  3. Déterminer une stratégie et un plan d’apurement des dettes, pouvant aller jusqu’à la mise sous protection du tribunal de commerce de la société
  4. Solliciter, lorsque la situation s’y prête, l’ouverture d’un mandat ad hoc auprès du président du tribunal de commerce afin de négocier sous le sceau de la confidentialité

Cette approche permet de rester dans la sphère amiable et d’éviter, lorsque c’est possible, l’ouverture d’une procédure collective publique.

Notre méthode
d‘audit et d’accompagnement

Quatre étapes structurent chacune de nos interventions en réorganisation.

Étape 1 : Audit du dossier

Avant la première rencontre, nous demandons les pièces clés : la liasse fiscale des trois derniers exercices, le bilan, ainsi que l’état des comptes clients et fournisseurs, les principaux contrats stratégiques (bail, contrats fournisseurs critiques, contrats de financement), l’état des dettes sociales et fiscales. Cette analyse en amont nous permet d’arriver avec une lecture du dossier et des hypothèses de travail.

Étape 2 : Cartographie des créanciers

Nous distinguons trois catégories : créanciers privilégiés (Trésor public, organismes sociaux, salariés super-privilégiés), créanciers chirographaires (fournisseurs, banques sans sûretés), créanciers stratégiques (fournisseurs dont la rupture compromettrait l’activité). Cette cartographie conditionne l’ordre des actions à mener et la stratégie de négociation.

Étape 3 : Lettre de mission

Avant toute action, nous formalisons par écrit le périmètre exact de l’intervention, les honoraires associés, les modalités de facturation et les délais prévisionnels. Conformément aux règles du RIN (Règlement intérieur national de la profession d’avocat) édicté par le CNB, cette convention est signée par les deux parties avant le démarrage.

Étape 4 : Suivi et alerte des échéances

Au-delà de l’acte juridique ponctuel, nous mettons en place un suivi des échéances clés du dossier : déclarations à effectuer, audiences, dépôts au greffe, dates de prescription, échéances fiscales et sociales. Le dirigeant est libéré de cette charge mentale.

Cette méthode est portée parnotre équipe : Stéphanie Le Bars, Capucine Van Robays (associée, inscrite au Barreau de Marseille, en charge des contentieux) et Chaïma, élève avocate, entourées de nos collaboratrices.

Cette méthode nous permet d’intervenir efficacement devant les tribunaux de commerce du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ainsi que d’instruire les dossiers en lien avec les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires de ces deux ressorts.

Femme en tailleur portant une pochette en cuir

Honoraires
et lettre de mission

La transparence sur les honoraires est, à nos yeux, la première condition de la confiance. Avant chaque intervention, nous formalisons une lettre de mission précisant le périmètre, le mode de facturation et les délais.

Trois modalités sont pratiquées selon la nature de l’opération :

Honoraires forfaitaires. Pour les missions au périmètre clairement défini :

  • Étude ou consultation initiale : sur devis, sur la base de 250 € HT de l’heure
  • Mission de réorganisation complète (audit, cartographie, plan, accompagnement) : au cas par cas, entre 2 500 et 15 000 € HT en fonction du chiffre d’affaires réalisé par la société, avec convention pluriannuelle de suivi (jusqu’à 2 ans) si le dossier le justifie

Honoraires au pourcentage. Pour les opérations de transmission :

  • Cession de fonds de commerce  : généralement entre 2 et 2,5 % HT du prix de cession, avec un minimum de 2 500 € HT
  • Cession de titres : 3 % du prix de cession, incluant les garanties d’actif et de passif

Frais et débours. Les frais de greffe, d’enregistrement, de publicité légale et les éventuels honoraires d’expertise (commissaire à la transformation, expert-comptable) restent à la charge du client et sont précisés dans la lettre de mission.

Les honoraires sont déterminés sur devis, sur la base de 250 € HT de l’heure, préalablement à toute intervention. Cette transparence en amont évite les mauvaises surprises et permet au dirigeant de budgéter sereinement son intervention juridique.

Comment choisir
son avocat en réorganisation

Le choix d’un avocat en réorganisation et restructuration repose sur quatre critères principaux.

Pratique effective

Un cabinet généraliste qui traite occasionnellement des dossiers de cession ou de procédures collectives n’aura pas la profondeur technique requise. Vérifier que le cabinet inscrit ces matières comme cœur de métier, pas comme simple ligne d’expertise.

Connaissance du tribunal local

Les pratiques diffèrent entre juridictions commerciales. Connaître les juges-commissaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires d’un ressort fait gagner du temps et augmente la qualité du dialogue avec le tribunal. Phocéenne Avocats intervient régulièrement devant les juridictions commerciales de Marseille et de Toulon.

Capacité à intervenir vite

En réorganisation, le délai est souvent un facteur déterminant. Le cabinet doit pouvoir vous rappeler sous 24 heures pour les situations qui le justifient : assignation, convocation au tribunal, courrier d’un mandataire.

Transparence sur les honoraires

L’avocat doit pouvoir vous donner, dès le premier échange, une fourchette d’honoraires et formaliser une lettre de mission avant toute action. La déontologie impose cette convention écrite (article 11.1 du RIN).

Au-delà de ces critères, Phocéenne Avocats se distingue par une approche proactive (le cabinet vient chez le client), une mobilité réelle (Marseille, Toulon, Paris, national), un engagement de rappel sous 24 heures et une rigueur sur la rédaction d’actes, qui fait l’objet, lorsque le périmètre s’y prête, d’un engagement de résultat.

Notre approche
en partenariat avec les fiscalistes

Une réorganisation soulève toujours un volet fiscal, qu‘il s’agisse de la fiscalité de la cession de titres, de l‘apport en société, de la création de holding, ou de la cessation d’activité.

Stéphanie Le Bars dispose d’une formation initiale solide en fiscalité (DESS Fiscalité de l’entreprise, DJCE), qui lui permet de poser le cadre fiscal d’une opération et d’identifier les enjeux. Mais le cabinet ne se positionne pas comme cabinet fiscaliste pur. Pour les arbitrages fiscaux complexes (montages internationaux, optimisation fine, exit tax, conventions bilatérales), le cabinet travaille en partenariat avec des fiscalistes spécialisés.

Cette transparence sur le périmètre est un choix éditorial : un dirigeant a tout intérêt à savoir où s’arrête la compétence cœur d’un avocat et où commence celle d’un partenaire. Elle évite les conseils approximatifs et garantit que chaque dimension du dossier est traitée par un spécialiste.

Feuille blanche punaisée au-dessus d’un bureau minimaliste

Tribunal des activités économiques
de Marseille et Tribunal de commerce de Toulon

Notre activité de réorganisation et restructuration nous conduit régulièrement devant les juridictions commerciales de Marseille et de Toulon.

Le Tribunal des activités économiques de Marseille est l’un des plus actifs de France en matière de procédures collectives. Il dispose de chambres spécialisées et travaille avec un réseau d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires dont nous connaissons les pratiques. Notre cabinet de Marseille (Vieux-Port) est à proximité immédiate du palais de justice et du tribunal des activités économiques.

Le Tribunal de commerce de Toulon instruit les dossiers du Var et d’une partie des Alpes-Maritimes. La proximité avec notre cabinet de Toulon (130 avenue Foch, immeuble Parador) permet une réactivité particulière sur les dossiers locaux.

Connaître les usages de ces deux juridictions est un atout opérationnel pour préparer une requête en mandat ad hoc, déposer une demande d’ouverture de sauvegarde ou défendre un plan de redressement. Pour les dossiers situés dans d’autres ressorts, le cabinet se déplace ou travaille avec des correspondants locaux. Découvrez les particularités de notre cabinet à Marseille.

Questions fréquentes

Qu‘est-ce qu’un mandat ad hoc et quand le solliciter ?

Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle, ouverte par requête du dirigeant au président du tribunal de commerce. Le mandataire désigné, choisi parmi les administrateurs judiciaires, assiste le dirigeant dans la négociation avec ses principaux créanciers. Aucune publicité, pas de cessation des paiements déclarée, durée limitée. Cette procédure est particulièrement adaptée lorsque le dialogue avec un banquier ou un créancier majeur peut sauver la situation.

Quelle différence entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ?

La sauvegarde s’ouvre lorsque l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter, sans être en cessation des paiements. Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements avérée, mais permet la poursuite de l’activité avec un plan de redressement. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible ; elle organise la cessation de l’activité et la réalisation des actifs au profit des créanciers.

À quel moment doit-on déclarer la cessation des paiements ?

Le dirigeant a 45 jours, à compter de la cessation des paiements effective, pour la déclarer au tribunal de commerce, sauf à demander dans ce même délai l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation. Le non-respect de ce délai expose à une action en comblement de passif ou à une interdiction de gérer. La cessation des paiements est définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Mon cabinet d’avocats peut-il aussi accompagner la vie courante de mon entreprise ?

Oui. Au-delà de la réorganisation et de la restructuration, le cabinet propose un accompagnement quotidien par abonnement juridique qui couvre la vie sociétaire courante, la rédaction de contrats, le secrétariat juridique et les questions du quotidien. Cet accompagnement peut être souscrit indépendamment ou en complément d’une mission de réorganisation.

Pour aller plus loin

Nous contacter - Vous êtes rappelé sous 24 h

Être rappelé sous 24 h

Échangez avec un avocat en réorganisation. Confidentialité garantie.

Demander à être rappelé
logo phocéenne avocats

Phocéenne Avocats

Cabinet Marseille :

8 rue Fort Notre Dame
13007 Marseille