Implantation & expatriation

Accueil Implantation & expatriation
Stéphanie Le Bars, avocate en fiscalité internationale et expatriation

Avocat expatriation et implantation à Marseille et Toulon

En bref. Phocéenne Avocats accompagne les entreprises étrangères qui s’implantent en France et les dirigeants qui préparent leur expatriation, en gardant la possibilité d’un retour. Le cabinet pose le cadre stratégique du projet — résidence fiscale, exit tax, conventions fiscales, articulation avec la cession de la société — et travaille avec un fiscaliste partenaire pour les calculs techniques. Honoraires sur devis, sur la base de 250 € HT de l’heure.

Vous dirigez une entreprise et vous envisagez de quitter la France, pour des raisons fiscales, professionnelles ou personnelles. Vous prévoyez peut-être de céder votre société avant ou après le départ, et vous voulez préserver l’option d’un retour à moyen terme. Ce projet est rarement une simple démarche fiscale : il combine résidence fiscale, exit tax, conventions fiscales bilatérales, gestion patrimoniale, fiscalité de la cession et organisation du retour. Une erreur en amont peut coûter plusieurs centaines de milliers d’euros et compromettre la sécurité juridique de votre situation pendant des années.

Phocéenne Avocats accompagne les dirigeants qui partent et qui veulent garder la possibilité de revenir et, en sens inverse, les entreprises étrangères qui s’implantent en France. Le cabinet pose le cadre stratégique de votre projet ; les calculs fiscaux techniques sont confiés à un fiscaliste partenaire, dans un périmètre fixé dès le départ.

Stéphanie Le Bars, fondatrice, avocate depuis 2005, inscrite au Barreau de Toulon, dispose d’une solide formation initiale en fiscalité (Magistère du Droit des Affaires d’Aix-en-Provence, DESS Fiscalité de l’entreprise, DJCE). Cette page présente notre angle, notre méthode et nos honoraires de référence.

Discuter de votre projet d’expatriation sous 24h

Implantation en France : entreprises et marques étrangères

Une entreprise étrangère qui veut vendre en France doit d’abord y exister juridiquement. Pour une marque de mode ou de prêt-à-porter, la porte d’entrée est souvent un corner dans un grand magasin parisien. Le stock reste la propriété de la marque et le personnel du corner est employé par elle : elle exerce donc une activité en France. Selon le montage et son pays d’origine, elle peut devoir s’immatriculer, disposer d’un établissement stable, s’identifier à la TVA et, hors Union européenne, désigner un représentant fiscal.

Faute de structure d’accueil, c’est souvent l’agent commercial français qui crée sa propre société pour le compte de la marque, et qui porte alors un risque juridique, social et fiscal qui ne lui revient pas.

Nous accompagnons les marques comme les agents commerciaux pour sécuriser cette implantation : choix de la forme (succursale, filiale), immatriculation, contrats avec le grand magasin et entre la marque et l’agent, cadre d’emploi du personnel, organisation de la TVA. La représentation fiscale est assurée par un représentant fiscal accrédité partenaire, cette fonction ne pouvant pas être exercée par un avocat. Chacun choisit les briques qui le concernent.

Le détail de cette offre figure sur notre page consacrée à l’implantation d’une entreprise étrangère en France.

Qu‘est-ce qu’un avocat
en aide à l’expatriation

L’expatriation n’est pas un acte juridique unique mais un projet stratégique qui mobilise plusieurs branches du droit : droit fiscal interne, conventions fiscales bilatérales, droit international privé, droit patrimonial, droit des sociétés lorsque le dirigeant part avec son entreprise.

Un avocat qui intervient sur ce périmètre joue deux rôles complémentaires.

Architecte de la stratégie globale

Il pose le cadre du projet (calendrier, ordre des opérations, conséquences en cascade) et anticipe les zones à risque. Avant même d’aborder les calculs techniques, il s’agit de structurer un parcours cohérent : à quel moment céder, à quel moment transférer la résidence, comment organiser le patrimoine restant en France, quelle option pour un retour éventuel.

Garant de la sécurité juridique

Un projet d’expatriation génère des risques juridiques durables : qualification de la résidence fiscale, contrôles fiscaux a posteriori, requalification de montages, contentieux sur la convention applicable. Notre intervention vise à documenter chaque étape du projet pour constituer un dossier solide en cas de contrôle ultérieur.

Notre approche :
la stratégie globale du dirigeant qui part

Notre angle est celui du chef d’entreprise.

Nous nous adressons en priorité aux dirigeants qui partent avec leur société ou qui prévoient de la céder dans la perspective du départ. Ce profil concentre des enjeux que la fiscalité personnelle pure n’épuise pas : valorisation de la cession, choix entre cession avant ou après expatriation, gestion des actifs immobiliers professionnels en France, statut des associés restants, articulation avec le droit social français.

Notre approche repose sur deux principes :

  1. Préparer le départ avec la possibilité du retour. Une expatriation réussie n’est pas un aller simple. Beaucoup de dirigeants reviennent en France au bout de trois, cinq ou dix ans, pour des raisons familiales, professionnelles ou patrimoniales. Nous structurons le départ de manière à préserver cette option. Concrètement : choix de la destination en fonction des conventions de retour, gestion fine de la résidence fiscale, organisation du patrimoine pour limiter les frottements en cas de retour.
  2. Documenter chaque étape. En matière d’expatriation, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise étendu, et les contrôles peuvent intervenir plusieurs années après le départ. Nous constituons un dossier complet (décisions documentées, justificatifs conservés, courriers d’accompagnement) qui sécurise la position du client en cas de demande ultérieure.
Mains ouvrant une enveloppe contenant des documents

Une situation que nous rencontrons fréquemment

Un dirigeant d’une entreprise de services (50 salariés) nous consulte alors qu’il prépare la cession de sa société et envisage de transférer sa résidence fiscale au Portugal dans les dix-huit mois. Il souhaite garder un appartement à Marseille pour des séjours réguliers et préserver l’option d’un retour à terme. Notre intervention type consiste à :

  1. Définir le calendrier optimal entre cession des titres et transfert de résidence fiscale
  2. Documenter les critères de transfert effectif de la résidence (foyer, séjour principal, centre des intérêts économiques) en anticipation d’un contrôle ultérieur
  3. Organiser la gestion des actifs restants en France et les modalités d’un retour éventuel

Cette approche permet de construire un dossier solide avant même que les premières démarches fiscales ne soient effectuées.

5
professionnels dédiés
+20
années d’exercice
24 h
pour vous rappeler
100%
abonnement déductible

Les questions fiscales à anticiper avant le départ

Un projet d’expatriation soulève quelques questions structurantes, qu’il vaut mieux se poser avant le départ qu’après. Nous les présentons ici dans leurs grandes lignes ; les calculs techniques relèvent du fiscaliste partenaire.

La résidence fiscale

L’article 4B du CGI définit les critères de la résidence fiscale française : foyer ou lieu de séjour principal en France, exercice à titre principal d’une activité professionnelle en France, ou centre des intérêts économiques en France. Un seul de ces critères suffit à fonder la résidence fiscale. Le transfert effectif de la résidence ne se résume donc pas à la mention d’une nouvelle adresse à l’étranger : il suppose une réorganisation effective de la vie personnelle et professionnelle du contribuable.

L’exit tax

L’article 167 bis du CGI institue, sous certaines conditions, une imposition des plus-values latentes sur les titres détenus par un contribuable qui transfère sa résidence fiscale hors de France. L’exit tax s’applique notamment aux dirigeants détenant une participation significative dans une société. Elle peut faire l’objet d’un sursis de paiement, et est susceptible de dégrèvement en cas de retour en France ou de conservation des titres pendant un délai déterminé.

Les conventions fiscales bilatérales

Une convention fiscale bilatérale est un accord entre la France et un autre État, qui répartit le droit d’imposer entre les deux pays selon le type de revenu (salaires, dividendes, plus-values, revenus immobiliers, etc.). Le choix d’une destination doit toujours intégrer l’analyse de la convention applicable, et notamment ses clauses sur la résidence fiscale, l’imposition des plus-values, et les mécanismes anti-double imposition.

L’arbitrage temporel

Pour un dirigeant qui prévoit de céder sa société, le moment de la cession (avant ou après transfert de résidence) modifie profondément la fiscalité. La cession avant départ relève intégralement de la fiscalité française des plus-values. La cession après départ relève de la convention fiscale applicable, qui peut prévoir une imposition partagée ou exclusive dans l’État de nouvelle résidence. Cet arbitrage suppose une analyse au cas par cas.

Pour approfondir le travail de préparation du départ, voir notre page Préparer son expatriation.

Quel pays choisir
pour son expatriation

Le choix de la destination ne se résume jamais au taux d’imposition affiché du pays cible. Il intègre au moins six dimensions : régime fiscal local, convention fiscale bilatérale avec la France, qualité de vie réelle, contrôle des changes, qualité du système juridique, perspectives d’un retour à terme.

Plusieurs destinations attirent régulièrement les dirigeants français.

Les Émirats Arabes Unis

L’absence d’imposition personnelle sur les revenus combinée à un environnement business actif attire les dirigeants en cession ou en croissance internationale. La distance géographique et culturelle suppose toutefois une préparation rigoureuse, et la convention fiscale franco-émiratie comporte des spécificités qui doivent être analysées précisément.

La Suisse

Pour les dirigeants français, la Suisse offre une stabilité juridique forte et des régimes fiscaux cantonaux variés (notamment le forfait fiscal pour les revenus, sous conditions). La proximité géographique permet de préserver des liens étroits avec la France.

La Belgique

Souvent envisagée en raison de sa proximité, la Belgique présente un régime fiscal distinct du régime français qui peut convenir à certains profils, notamment pour la transmission patrimoniale.

Trois principes d’arbitrage :

  • Cohérence avec le projet de vie : la destination doit correspondre à un projet familial et professionnel réel, pas à une seule logique fiscale
  • Convention fiscale applicable : analyser systématiquement la convention France-pays cible avant toute décision
  • Option de retour : vérifier les conséquences fiscales d’un retour en France à 5, 10 ou 15 ans

Pour explorer les destinations en détail et leurs régimes spécifiques, consultez notre page dédiée aux destinations et conventions fiscales.

Combien coûte un avocat
pour son expatriation

La transparence sur les honoraires est, à nos yeux, la première condition de la confiance. Avant chaque intervention, nous formalisons une lettre de mission précisant le périmètre de l’intervention, les modalités de facturation et le calendrier.

Nos modalités de facturation sont les suivantes :

Honoraires forfaitaires

Pour les missions au périmètre clair, sur devis :

  • Étude initiale d’expatriation (audit de la situation, cadrage du projet, recommandations) : sur devis — à titre d’ordre de grandeur, autour de 5 000 € HT
  • Mission complète d’accompagnement à l’expatriation (étude + structuration + coordination partenaires + documentation) : sur devis, sur un calendrier pouvant aller jusqu’à 18-24 mois

Honoraires au temps passé

Pour les missions ponctuelles ou à périmètre évolutif (consultations, suivi post-départ, accompagnement de retour), facturation sur la base de 250 € HT de l’heure, dans la limite d’un budget plafond précisé dans la lettre de mission.

Honoraires des partenaires

Les honoraires des fiscalistes ou conseils internationaux sollicités sur le dossier sont à la charge du client et facturés directement par les partenaires concernés, ou refacturés par notre cabinet selon une convention claire. Cette structure de coût est précisée dès le premier rendez-vous.

La base de facturation

Les honoraires sont déterminés sur devis, sur la base de 250 € HT de l’heure, hors frais et hors honoraires partenaires. Cette transparence en amont évite les mauvaises surprises et permet au dirigeant de budgéter sereinement son projet.

Discuter de votre projet d’expatriation sous 24h

Préparer son départ :
les étapes clés

Un projet d’expatriation s’organise typiquement sur douze à vingt-quatre mois. Voici les grandes étapes que nous structurons avec nos clients.

Étape 1 : Audit de la situation actuelle

État du patrimoine (titres détenus, immobilier, comptes bancaires), structure de revenus, situation familiale, projets professionnels. Cet audit permet de cartographier les enjeux fiscaux et patrimoniaux du départ.

Étape 2 : Choix de la destination

Analyse comparative de deux ou trois destinations envisagées, en croisant le projet de vie, le régime fiscal local et la convention applicable, avec les calculs comparatifs du fiscaliste partenaire.

Étape 3 : Calendrier des opérations

Articulation entre cession de titres, transfert de résidence, restructurations patrimoniales, démarches administratives. L’ordre des opérations est souvent plus important que les opérations elles-mêmes.

Étape 4 : Documentation du transfert effectif

Constitution du dossier qui prouve, en cas de contrôle ultérieur, que la résidence fiscale a bien été transférée : preuves de réorganisation du foyer, de l’activité professionnelle, et du centre des intérêts économiques.

Étape 5 : Suivi post-départ

Première année de séjour à l’étranger, première déclaration en France pour les revenus de source française, articulation avec la déclaration locale. Cette première année est critique : c’est elle qui pourra être contrôlée.

Étape 6 : Sécurisation du retour éventuel

À mesure que le projet évolue, mise à jour de la stratégie pour préserver les options. Si un retour est envisagé, anticipation des conséquences fiscales (dégrèvement éventuel d’exit tax, requalification de la résidence, statut des actifs restés en France).

Régularisation et sécurisation des actifs détenus à l’étranger

Certains dirigeants nous consultent dans une logique différente : ils détiennent des avoirs à l’étranger non régularisés et souhaitent sécuriser leur situation, indépendamment d’un projet d’expatriation.

La régularisation des avoirs détenus à l’étranger est une démarche encadrée par l’administration fiscale française. Le dispositif spécifique du STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives), qui permettait une régularisation à des conditions définies, a été clos en 2017. Depuis, les régularisations s’effectuent dans le cadre du droit commun, avec des mécanismes de remise et de modulation des pénalités qui peuvent être négociés au cas par cas avec l’administration.

L’enjeu pratique est double : éviter une qualification de fraude fiscale qui exposerait le contribuable à des sanctions pénales, et limiter le coût financier de la régularisation (rappels d’impôts, pénalités, intérêts de retard). La présentation rigoureuse du dossier et la qualité du dialogue avec l’administration sont déterminantes. Pour approfondir, consultez notre page consacrée à la régularisation et au contentieux fiscal.

Cabinet et fiscaliste partenaire :
qui fait quoi

Deux livres ouverts encadrent un stylo sur une table

Nous avons fait le choix éditorial de la transparence sur ce point précis : notre cabinet n’est pas un cabinet fiscaliste pur, et la fiscalité internationale est une matière dans laquelle la profondeur technique appelle un spécialiste dédié.

Stéphanie Le Bars dispose d’une formation initiale solide en fiscalité : Magistère du Droit des Affaires d’Aix-en-Provence, DESS Fiscalité de l’entreprise, DJCE. Cette formation lui permet de poser le cadre fiscal d’un projet, de poser les bonnes questions à un fiscaliste, et de relire avec rigueur ses arbitrages. Mais sur les calculs techniques fins (mécanique de l’exit tax, optimisation conventionnelle, montages internationaux), notre cabinet travaille systématiquement en partenariat.

Nous avons un partenaire fiscaliste de référence avec lequel le cabinet collabore régulièrement. Ses interventions concernent typiquement : le calcul de l’exit tax dans les cas complexes, l’optimisation conventionnelle, les arbitrages d’imposition à la cession, et les régularisations d’actifs étrangers.

Pour les destinations spécifiques, nous nouons des partenariats avec des conseils locaux dans les pays où nos clients s’installent.

Cette articulation cabinet / partenaires est formalisée systématiquement dans la lettre de mission, qui précise le périmètre exact de chaque intervenant, les modalités de coordination, et la facturation des honoraires associés.

Cabinets, équipe et zones d’intervention

Notre pôle implantation et expatriation est piloté depuis nos cabinets de Marseille (Vieux-Port) et de Toulon (130 avenue Foch, immeuble Parador). Stéphanie Le Bars, fondatrice, dirige les dossiers stratégiques ; Capucine Van Robays, associée, prend en charge les contentieux, notamment les litiges avec l’administration. Chaïma, élève avocate, et notre équipe complètent le dispositif.

Sur cette matière, l’intervention est souvent nationale et internationale. Nous nous déplaçons à Paris pour les rendez-vous avec les partenaires fiscalistes et les conseils internationaux, et nous accompagnons à distance nos clients déjà installés à l’étranger via visioconférence.

Pour les dirigeants qui souhaitent un avocat dédié au quotidien — y compris pour le suivi post-expatriation, notre cabinet propose un accompagnement par abonnement juridique.

Pour nous rencontrer ou nous présenter votre projet, rendez-vous dans l’un de nos deux cabinets, à Marseille ou à Toulon. Pour mieux connaître l’équipe, parcourez la page de notre équipe.

Questions fréquentes

Combien de jours par an puis-je rester en France après mon expatriation ?

La fameuse « règle des 183 jours » est un raccourci trompeur. Le critère de séjour principal en France n’est pas le seul critère de la résidence fiscale française : le foyer (épouse, enfants à charge), le centre des intérêts économiques et l’activité professionnelle principale comptent également, selon l’article 4B du CGI. Un dirigeant qui passe moins de 183 jours en France peut néanmoins être considéré comme résident fiscal français si son foyer ou ses intérêts économiques principaux y demeurent. Une analyse au cas par cas s’impose.

Comment éviter une double imposition entre la France et mon pays de résidence ?

Les conventions fiscales bilatérales entre la France et la plupart des pays prévoient des mécanismes anti-double imposition, soit par exonération dans l’État de la source, soit par crédit d’impôt dans l’État de résidence. La règle applicable dépend de la nature du revenu (salaires, dividendes, plus-values, revenus immobiliers, etc.) et de la convention spécifique à votre pays de résidence. Sans convention, le risque de double imposition est réel et appelle une analyse spécifique.

Quelle différence entre résidence fiscale et nationalité ?

La nationalité française n’a aucun impact direct sur la résidence fiscale. Un Français peut être résident fiscal d’un autre pays et inversement. La résidence fiscale s’apprécie selon les critères de l’article 4B du CGI, indépendamment de la nationalité du contribuable. Cette confusion est fréquente et doit être levée dès le premier rendez-vous d’un projet d’expatriation.

Que se passe-t-il fiscalement si je reviens en France après quelques années ?

Le retour en France entraîne le rétablissement de la résidence fiscale française, et donc l’imposition mondiale des revenus. Sur le plan de l’exit tax, un retour dans un délai déterminé peut donner droit à un dégrèvement de l’imposition initialement reportée. Les modalités précises dépendent de la durée d’expatriation, des actifs concernés et des cessions intervenues durant la période d’expatriation. Cet aspect doit être anticipé dès la préparation du départ.

Pour aller plus loin

Nous contacter — Premier rendez-vous sous 24 heures

Être rappelé sous 24 h

Échangez avec un avocat sur votre projet d’implantation ou d’expatriation. Confidentialité garantie.

Demander à être rappelé
logo phocéenne avocats

Phocéenne Avocats

Cabinet Marseille :

8 rue Fort Notre Dame
13007 Marseille