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Femme d’affaires en tailleur noir dans un bureau

Destinations et conventions fiscales : avocat expatriation dirigeant à Marseille et Toulon

Le choix de la destination d’expatriation est une décision structurante : il conditionne l’application d’une convention fiscale bilatérale spécifique, le régime d’imposition des revenus mondiaux du contribuable, l’articulation avec l’exit tax prévue à l’article 167 bis du Code général des impôts, et les conditions de retour éventuel en France. Chaque destination a ses règles propres et ses pièges, qui évoluent rapidement.

Phocéenne Avocats est un cabinet d’affaires qui accompagne les dirigeants  en projet d’expatriation, depuis Marseille et Toulon. Stéphanie Le Bars, avocate depuis 2005, inscrite au Barreau de Toulon, titulaire du DESS Fiscalité de l’entreprise et du DJCE, pilote l’orientation stratégique de ces dossiers en lien avec un fiscaliste partenaire pour les questions de fiscalité internationale pure et avec, le cas échéant, des conseils locaux dans le pays de destination.

Avertissement : cette page présente une orientation générale sur les destinations d’expatriation et les conventions fiscales bilatérales. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à une analyse personnalisée. Chaque destination requiert une étude au cas par cas, par un avocat et un fiscaliste, à jour du droit applicable au moment du projet.

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Quel pays choisir
pour son expatriation fiscale

Le choix de la destination dépend de plusieurs facteurs imbriqués : la situation personnelle (famille, enfants scolarisés), professionnelle (activité dirigeant, télétravail possible), patrimoniale (titres, immobilier, comptes bancaires), et le régime fiscal local applicable au profil du contribuable. Il n’existe pas de « meilleure destination » dans l’absolu : il existe un meilleur ajustement entre un projet et un cadre juridique.

Tableau comparatif synthétique de quelques destinations fréquentes pour les dirigeants français :

DestinationConvention bilatérale avec la FranceRégime local applicable au profil dirigeantProfil illustratif
Émirats arabes unis (Dubaï)Oui (signée 1989, modifiée 1993, instrument multilatéral 2019)Pas d’IR personnel, IS à 9 % au-delà de 375 000 AED de bénéfice depuis 2023Dirigeant entreprise internationale, présence physique forte requise
Belgique, Espagne, ItalieOui (UE, sursis exit tax automatique)Régimes spécifiques selon le pays (régime impatrié, régime des nouveaux résidents)Dirigeant proche frontière, conservation lien européen
SuisseOui (sursis exit tax sous conditions)

Forfait fiscal cantonal possible selon le cantonPatrimoine élevé, profil international

Tableau à titre indicatif, non exhaustif. Les régimes mentionnés évoluent rapidement et peuvent être modifiés par les autorités locales ou par les avenants conventionnels.

Trois axes d’analyse à ne pas sous-estimer :

Premièrement, la convention fiscale bilatérale

Sans convention, une double imposition est possible. La France a signé environ 130 conventions de ce type, mais elles ne couvrent pas toujours tous les impôts (peu de conventions couvrent les successions, par exemple), et leur contenu varie d’un État à l’autre.

Deuxièmement, le régime local applicable au profil du contribuable

Beaucoup de régimes incitatifs (régimes impatriés, régimes des nouveaux résidents) imposent des conditions précises (substance économique, durée de non-résidence préalable, secteur d’activité). Un mauvais ajustement entre le profil du dirigeant et le régime local peut transformer un projet supposé fiscalement neutre en une fiscalité plus lourde que celle de la France.

Troisièmement, l’horizon temporel et le retour éventuel

Une expatriation pensée pour trois à cinq ans n’a pas la même structuration patrimoniale qu’une expatriation définitive.
Le retour en France est, dans bien des cas, sous-estimé au moment du départ.

Comment fonctionne une convention fiscale bilatérale

Une convention fiscale bilatérale est un traité signé entre deux États, dont l’objet principal est d’éviter la double imposition d’un même contribuable sur un même revenu. La France a signé environ 130 conventions de ce type, principalement en matière d’impôt sur le revenu, plus rarement en matière de successions ou de droits de donation.

Le mécanisme général

Lorsqu’un contribuable peut être considéré comme résident fiscal de deux États selon leurs droits internes respectifs, la convention fiscale tranche le conflit de résidence selon une cascade de critères de départage, dans cet ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits), lieu de séjour habituel, nationalité, accord amiable entre les deux administrations.

La répartition par catégorie de revenus

Une fois la résidence fiscale tranchée, la convention attribue le droit d’imposer chaque catégorie de revenus à l’un ou l’autre État, selon des règles propres : revenus immobiliers (en principe imposables dans l’État où l’immeuble est situé), salaires (en principe dans l’État où l’activité est exercée), dividendes et intérêts (souvent imposables dans l’État de résidence avec une retenue à la source plafonnée dans l’État de la source), pensions (selon les conventions, dans l’État de résidence ou dans l’État de la source).

Le mécanisme d’élimination de la double imposition

Lorsque les deux États ont, malgré tout, le droit d’imposer un même revenu, la convention prévoit l’élimination de la double imposition par exemption (le revenu est exonéré dans un État) ou par imputation (l’impôt payé dans l’État de la source est imputé sur l’impôt dû dans l’État de résidence, dans la limite de l’impôt qui aurait été dû en France sur ce revenu).

Les conventions ne sont pas figées

Elles font l’objet d’avenants, et la convention multilatérale BEPS signée à l’OCDE en 2017 a modifié de nombreuses conventions bilatérales pour intégrer des règles anti-abus communes. Une analyse à jour est indispensable au moment du projet d’expatriation.

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Émirats arabes unis et Dubaï :
un cadre conventionnel rigoureux

Les Émirats arabes unis, et particulièrement Dubaï, sont une destination prisée des dirigeants en raison de l’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Mais le cadre conventionnel applicable impose une rigueur particulière dans l’organisation du départ et de la résidence locale.

La convention fiscale France-EAU

La convention bilatérale a été signée le 19 juillet 1989, modifiée par avenant le 6 décembre 1993, et complétée par l’instrument multilatéral BEPS depuis le 1er janvier 2019. Elle couvre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, sous certaines conditions, l’impôt sur la fortune et les successions. La résidence fiscale est tranchée par la cascade conventionnelle classique (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).

La résidence fiscale aux EAU

En droit local émirati, la résidence fiscale suppose une présence physique effective d’au moins 183 jours par an, l’obtention d’un visa de résidence, et l’obtention du Tax Residency Certificate (TRC) délivré par la Federal Tax Authority. Le visa et l’Emirates ID seuls ne suffisent pas. Le TRC est généralement annuel, et son obtention requiert un dossier précis (présence physique, contrat de location ou propriété, activité économique locale).

Le piège de la double résidence

Beaucoup de dirigeants français installés à Dubaï conservent en France leur foyer familial, des comptes bancaires, des dividendes de sociétés françaises. Selon la convention, la résidence fiscale peut alors être tranchée en faveur de la France, malgré une présence physique à Dubaï supérieure à 183 jours. Une vérité de la situation est recherchée par les administrations, pas une simple présence physique.

L’impôt sur les sociétés émirati

Depuis juin 2023, les EAU appliquent un impôt sur les sociétés au taux de 9 % sur les bénéfices nets dépassant 375 000 AED (environ 94 000 euros). Pour les dirigeants opérant à travers une société émiratie, ce paramètre doit être intégré dans les arbitrages fiscaux globaux.

Une clause propre à la convention France-Émirats. L’article 19, paragraphe 2, de la convention prévoit une règle singulière. Lorsqu’une personne résidente des Émirats, ou qui y est établie, reste fiscalement domiciliée en France au sens du droit français, ses revenus demeurent imposables en France, nonobstant toute disposition contraire de la convention. Il en va de même pour une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50 % par une société dont le siège de direction est en France. La France impute alors sur l’impôt français l’impôt éventuellement perçu aux Émirats sur ces revenus. Cette règle ne s’applique pas aux personnes physiques de nationalité émiratie.

Concrètement, obtenir la résidence aux Émirats ne suffit pas : tant que le dirigeant reste domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts, la France conserve son droit d’imposer.

Pour le détail du dispositif fiscal émirati, du Tax Residency Certificate et des étapes pratiques d’installation, voir notre page dédiée à l’expatriation à Dubaï et aux EAU.

voir notre page dédiée expatriation à Dubaï et aux Émirats arabes unis

Anticiper le retour en France :
la dimension oubliée de l’expatriation

La majorité des dirigeants en projet d’expatriation envisagent un horizon de trois à cinq ans, parfois plus, parfois moins. Le retour en France est rarement préparé au moment du départ, et c’est une erreur fréquente que nous observons en cabinet.

La requalification fiscale au retour

Le retour en France redéclenche, à compter de la date de retour effectif, l’assujettissement à l’impôt français sur les revenus mondiaux. Selon la situation (présence physique, foyer, activité), la requalification peut intervenir avant la date que le contribuable identifie comme « son retour ».

L’exit tax et le retour avant cession

Le retour en France annule l’exit tax lorsque le contribuable n’a pas cédé ses titres entre-temps. Cette mécanique est favorable, mais elle suppose la conservation effective des titres et le respect des obligations déclaratives annuelles pendant l’expatriation (formulaire 2074-ETS).

Les comptes étrangers ouverts pendant l’expatriation

Une fois redevenu résident fiscal français, le contribuable doit déclarer chaque année les comptes étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos, conformément à l’article 1649 A du CGI. Le défaut de déclaration peut exposer à des sanctions et, en cas d’antécédents, à une régularisation fiscale.

La fiscalité des plus-values réalisées pendant l’expatriation

Selon la convention applicable au moment de la cession, et selon la durée de résidence à l’étranger, les plus-values réalisées pendant l’expatriation peuvent ou non être imposées en France au retour. La structuration patrimoniale au moment du départ (apport préalable à une holding patrimoniale, recours à l’article 150-0 B ter du CGI) prépare directement le retour.

Cette dimension fait partie intégrante de notre approche. Préparer le départ et anticiper le retour sont, à nos yeux, deux faces d’une même mission.

Notre approche :
orientation et coordination avec un fiscaliste partenaire

Phocéenne Avocats accompagne les dirigeants dans la dimension stratégique de leur choix de destination, dans le cadre de notre pôle implantation et expatriation. Notre périmètre est celui d’un avocat d’affaires qui coordonne le dirigeant : qualification de la résidence fiscale, lecture combinée de la convention bilatérale et du régime local, structuration patrimoniale et sociétaire, articulation entre le départ, l’expatriation et le retour.

Stéphanie Le Bars, fondatrice, est avocate depuis 2005, inscrite au Barreau de Toulon. Elle est titulaire du Magistère du Droit des Affaires d’Aix-en-Provence, du DESS Fiscalité de l’entreprise et du DJCE. Elle pilote l’ensemble des dossiers d’expatriation dirigeant.

Le partenariat avec un fiscaliste est central. Nous coordonnons systématiquement avec un fiscaliste partenaire pour les questions de fiscalité internationale pure : interprétation détaillée des conventions bilatérales, calcul technique de l’exit tax, articulation avec la fiscalité de l’État d’accueil. Pour certaines destinations, nous coordonnons également avec un conseil local du pays de destination. Cette répartition des rôles, formalisée en lettre de mission, permet au dirigeant de bénéficier d’une équipe complète sans multiplication des interlocuteurs.

Ce que nous ne faisons pas. Nous ne pratiquons pas les schémas d’optimisation agressive ni les montages dont l’objet principal serait l’évasion fiscale, qui exposent à l’abus de droit au sens de l’article L.64 du Livre des procédures fiscales. Nous accompagnons des projets d’expatriation réelle, motivés par des considérations professionnelles, familiales ou patrimoniales, dont nous sécurisons le cadre juridique et fiscal.

Frontières de cette page. Cette page traite l’orientation entre destinations. Pour la préparation amont du départ (transfert de résidence, exit tax, obligations déclaratives), voir notre page préparer son expatriation. Pour la régularisation et le contentieux post-départ ou pré-retour, voir notre page régularisation et contentieux fiscal.

Échanger avec le cabinet pour cadrer votre projet de destination

Cabinets, équipe
et zones d’intervention

Phocéenne Avocats intervient sur les dossiers d’expatriation depuis ses deux cabinets et sur l’ensemble du territoire national.

Cabinet Marseille 

Pilotage stratégique des dossiers d’orientation et coordination des partenariats. Voir notre page cabinet Marseille

Cabinet Toulon 

Stéphanie Le Bars pilote l’ensemble des dossiers depuis Toulon (130 avenue Foch, immeuble Parador). Cabinet constitué sous la marque INPI « Le Bars Phocéenne Avocat », capital social 100 000 euros.

Le fiscaliste partenaire

Le fiscaliste partenaire intervient sur les questions techniques de fiscalité internationale. La répartition entre Stéphanie Le Bars (avocat conseil et stratégie d’orientation) et le fiscaliste (exécution technique conventionnelle) est précisée pour chaque dossier en lettre de mission. Pour certaines destinations, un conseil local du pays cible peut également intervenir.

Mobilité

Les dossiers d’expatriation impliquent fréquemment des rendez-vous à Paris (interlocuteurs financiers, banques privées, notaires) et, ponctuellement, dans l’État d’accueil. Cette mobilité est intégrée dans la facturation forfaitaire ou au temps passé selon les modalités précisées en lettre de mission.

Pour découvrir l’équipe et les partenariats, voir la page de notre équipe.

voir notre présentation du cabinet

Questions fréquentes

Quel pays choisir pour son expatriation fiscale ?

Il n’existe pas de réponse universelle. Le bon choix dépend du profil du contribuable (situation familiale, professionnelle, patrimoniale), de la durée envisagée de l’expatriation, et de la convention fiscale bilatérale applicable. Une destination considérée comme favorable à un profil donné peut s’avérer fiscalement neutre, voire défavorable, pour un autre profil (un retraité, par exemple, selon la manière dont ses pensions sont imposées dans le pays d’accueil).

Union européenne ou Dubaï : quelle destination choisir ?

Les deux options correspondent à des profils différents. Un départ vers un État membre de l’Union européenne ouvre droit à un sursis automatique de l’exit tax, sans garanties à fournir. Dubaï offre une absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques, mais impose une présence physique effective d’au moins 183 jours par an et l’obtention d’un Tax Residency Certificate ; le sursis de l’exit tax n’y est pas automatique, et la convention France-Émirats permet à la France de continuer à imposer un contribuable resté fiscalement domicilié en France. Le critère du foyer familial reste particulièrement scruté par l’administration française dans les deux cas.

Pour aller plus loin

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