Expatriation Dubaï / EAU

Personne lit lettre sur bureau avec stylo.

Expatriation à Dubaï et aux Émirats : au-delà du « zéro impôt », les vrais points de vigilance

Les Émirats Arabes Unis n’imposent pas le revenu des personnes physiques, ce qui en fait une destination d’expatriation très recherchée par les dirigeants. Mais « zéro impôt » ne signifie pas « départ sans risque » : encore faut-il transférer réellement sa résidence fiscale, gérer l’exit tax au départ, et connaître une clause particulière de la convention France-Émirats qui permet à la France de continuer à imposer certains résidents des Émirats. Phocéenne Avocats accompagne les dirigeants dans la stratégie de ce départ, en coordination avec ses partenaires fiscalistes. Vous êtes rappelé sous 24 heures.

Dubaï attire par une promesse simple : l’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette réalité est exacte, mais elle masque une complexité que beaucoup de candidats au départ découvrent trop tard. Un départ mal préparé peut laisser subsister une imposition en France, déclencher un contrôle, ou se heurter à des règles anti-abus. Cette page fait le point sur ce qu’il faut réellement sécuriser.

professionnels dédiés

+20

années d’exercice

24 h

pour vous rappeler

100%

abonnement déductible

Le vrai sujet : quitter la résidence fiscale française

L’erreur la plus fréquente est de croire qu’obtenir un visa de résidence à Dubaï suffit à ne plus être imposable en France. Ce n’est pas le cas. Tant que l’on demeure résident fiscal français au sens du droit français, on reste imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, où qu’ils soient perçus.

La résidence fiscale s’apprécie selon les critères de l’article 4 B du Code général des impôts : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle, et le centre des intérêts économiques. Il suffit qu’un seul de ces critères reste en France pour que la résidence fiscale française puisse être maintenue.

Concrètement, un dirigeant qui « part à Dubaï » mais conserve sa famille, sa société ou l’essentiel de son patrimoine en France s’expose à une requalification : l’administration peut considérer que le départ est fictif et rétablir l’imposition française. Un départ solide suppose une réelle installation, documentée : la substance compte autant que la forme.

La clause France-Émirats à connaître

La relation fiscale entre la France et les Émirats est régie par une convention de 1989. La plupart des candidats au départ ignorent qu’elle comporte une clause particulière, prévue à son article 19, paragraphe 2.

Lorsqu’une personne résidente des Émirats, ou qui y est établie, reste fiscalement domiciliée en France au sens du droit français, ses revenus demeurent imposables en France, nonobstant toute disposition contraire de la convention. Il en va de même pour une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50 % par une société dont le siège de direction est en France. Dans ce cas, la France impute sur l’impôt français le montant de l’impôt perçu aux Émirats sur ces revenus. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes physiques de nationalité émiratie.

Autrement dit, la convention ne protège pas un dirigeant dont le départ est incomplet : s’il reste domicilié fiscalement en France, la France conserve son droit d’imposer, et l’absence d’impôt sur le revenu aux Émirats ne lui apporte aucun avantage. C’est un point décisif, souvent absent des présentations générales sur Dubaï, qui justifie une analyse personnalisée avant tout départ, menée en coordination avec nos partenaires fiscalistes.

Deux carnets fermés sur une table en bois.

L’exit tax : le passage obligé du départ

Un dirigeant détenant un patrimoine de titres significatif qui transfère sa résidence fiscale hors de France est susceptible de relever de l’exit tax (imposition des plus-values latentes au moment du départ). Or, à la différence d’un départ vers un pays de l’Union européenne, un départ vers les Émirats ne bénéficie pas automatiquement du sursis de paiement : celui-ci peut nécessiter une demande et la constitution de garanties.

L’exit tax est donc un point à anticiper impérativement dans un projet de départ vers Dubaï. Nous en détaillons le mécanisme sur notre page dédiée : la fiscalité de la plus-value latente au départ (exit tax).

Et la fiscalité de l’entreprise aux Émirats ?

L’image d’une fiscalité entièrement nulle aux Émirats a évolué : un impôt sur les bénéfices des sociétés a été introduit, avec des règles propres et des régimes particuliers selon les zones (notamment les zones franches). Les taux, les seuils et les conditions de ces régimes sont susceptibles d’évoluer et dépendent de la nature de l’activité : ils doivent être vérifiés au cas par cas et à jour, plutôt que sur la base d’informations générales souvent périmées. C’est précisément l’un des risques de ce sujet : publier ou se fier à des chiffres qui ne sont plus exacts.

Deux professionnels examinent un contrat sur un bureau.

Notre rôle : la stratégie du départ, pas le montage local

Le cabinet n’est pas un cabinet de fiscalité pure et ne se présente pas comme tel. Notre valeur est celle d’un avocat d’affaires qui orchestre la stratégie du dirigeant : sécuriser la rupture de la résidence fiscale française, anticiper l’exit tax, articuler le départ avec la situation de la société restée en France, et coordonner les intervenants. Pour la technique fiscale de pointe et le volet local émirati, nous travaillons en coordination avec nos partenaires fiscalistes.

Cette page traite spécifiquement la destination Émirats. Pour comparer les destinations et comprendre la logique des conventions fiscales, voir notre page destinations et conventions fiscales ; pour la préparation du départ, voir notre page préparer son expatriation.

Questions fréquentes

Faut-il encore payer des impôts en France quand on vit à Dubaï ?

Cela dépend de votre résidence fiscale. Si vous restez résident fiscal français au sens de l’article 4 B du Code général des impôts (foyer, séjour principal, activité ou centre des intérêts économiques en France), vous demeurez imposable en France sur vos revenus. Seul un transfert réel et documenté de la résidence fiscale met fin à cette imposition, sous réserve des clauses de la convention France-Émirats.

Le visa de résidence à Dubaï suffit-il à quitter la résidence fiscale française ?

Non. Le visa émirati est une condition administrative locale, mais il ne détermine pas à lui seul votre résidence fiscale au regard du droit français. Celle-ci s’apprécie selon les critères français : il faut une installation réelle, et rompre les liens qui maintiendraient votre foyer ou vos intérêts en France. Un départ purement formel expose à une requalification.

La convention France-Émirats protège-t-elle de la double imposition ?

La convention de 1989 organise la répartition du droit d’imposer entre les deux États. Mais son article 19, paragraphe 2, permet à la France de continuer à imposer une personne installée aux Émirats qui reste fiscalement domiciliée en France au sens du droit français, en imputant l’impôt éventuellement payé aux Émirats. La protection n’est donc pas automatique : elle dépend de la réalité du transfert de votre résidence fiscale, qui doit être analysée en amont.

L‘exit tax s’applique-t-elle en cas de départ pour Dubaï ?

Elle peut s’appliquer si vous détenez un patrimoine de titres significatif. De plus, contrairement à un départ dans l’Union européenne, un départ vers les Émirats ne donne pas automatiquement droit au sursis de paiement de l’exit tax : celui-ci peut supposer une demande et des garanties. C’est un point à anticiper impérativement.

Pour aller plus loin

Nous contacter — Réponse sous 24h

Être rappelé sous 24 h

Projet aux Émirats : faites reposer votre décision sur l’état réel du droit, pas sur des informations périmées. Confidentialité garantie.

Demander à être rappelé

Phocéenne Avocats

Cabinet Marseille :

8 rue Fort Notre Dame
13007 Marseille