Exit Tax

Femme d’affaires signant un document à son bureau

Exit tax : comprendre, anticiper et sécuriser l’imposition de vos plus-values latentes au départ

L’exit tax (article 167 bis du Code général des impôts) impose les plus-values latentes sur les titres détenus par un contribuable qui transfère sa résidence fiscale hors de France. Elle concerne les dirigeants et détenteurs de titres dépassant certains seuils, après six années de résidence fiscale française sur les dix dernières. Un sursis de paiement existe, automatique vers l’Union européenne, mais soumis à demande et garanties vers d’autres destinations. L’impôt peut ensuite être dégrevé si les titres sont conservés au-delà d’un certain délai. Phocéenne Avocats sécurise ce volet du départ pour les dirigeants, en coordination avec ses partenaires fiscalistes. Vous êtes rappelé sous 24 heures.

L’exit tax est le point technique qui décide de la réussite ou de l’échec financier d’une expatriation de dirigeant. Mal anticipée, elle peut immobiliser une trésorerie considérable, imposer la constitution de garanties dans l’urgence, ou faire perdre un dégrèvement auquel on aurait eu droit. Bien préparée, elle se traduit souvent par un impôt différé, puis effacé. Cette page détaille son mécanisme.

Qu‘est-ce que l’exit tax ?

L’exit tax n’est pas un impôt sur le départ en tant que tel. C’est un mécanisme qui traite fiscalement le transfert de résidence hors de France comme si vous aviez cédé vos titres au jour du départ, alors même que vous ne les avez pas vendus. L’administration impose ainsi une plus-value « latente », c’est-à-dire un gain théorique correspondant à la différence entre la valeur de vos titres au jour du départ et leur prix d’acquisition.

L’objectif du dispositif est d’éviter qu’un contribuable ne transfère sa résidence dans un État à fiscalité plus douce juste avant de céder ses titres, pour échapper à l’imposition française de la plus-value.

Ce mécanisme figure à l’article 167 bis du Code général des impôts.

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Un dispositif façonné par le juge européen

Comprendre l’origine de l’exit tax éclaire son fonctionnement actuel, en particulier la différence de traitement entre un départ dans l’Union européenne et un départ ailleurs.

Une première version française de l’exit tax avait été instituée à la fin des années 1990. Elle a été censurée par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt de 2004 (affaire de Lasteyrie du Saillant) : en imposant immédiatement une plus-value non réalisée au seul motif du départ, le dispositif entravait la liberté d’établissement garantie par le droit européen. Il a donc été abandonné.

Le dispositif actuel a été reconstruit en 2011, précisément pour être compatible avec le droit de l’Union. C’est la raison pour laquelle le sursis de paiement est automatique lorsque le contribuable s’installe dans un autre État membre : sans cette automaticité, le dispositif serait à nouveau censuré. À l’inverse, rien n’impose à la France d’accorder le même traitement à un départ vers un État tiers, d’où l’exigence d’une demande et de garanties dans ce cas.

Cette généalogie a une conséquence pratique : la ligne de partage Union européenne / reste du monde n’est pas un détail administratif, c’est le cœur de l’architecture du dispositif.

Qui est concerné : les conditions de déclenchement

Deux conditions cumulatives doivent en principe être réunies.

Une condition de résidence antérieure

Vous devez avoir été résident fiscal de France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de votre résidence hors de France. Un cadre expatrié quelques années en France n’entre donc pas nécessairement dans le champ.

Une condition de seuil sur les titres

Le dispositif vise les participations significatives. Il s’applique lorsque, au jour du départ, vous détenez des titres dont la valeur globale dépasse un seuil (de l’ordre de 800 000 €), ou des titres représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Ce second critère est important : un dirigeant majoritaire d’une société peut relever de l’exit tax même en deçà du seuil en valeur.

Ces seuils et conditions s’apprécient au regard de votre situation exacte et des textes en vigueur à la date de votre départ.

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Ce qui est imposé

L’assiette de l’exit tax ne se limite pas aux plus-values latentes. Elle comprend en principe trois catégories :

les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs mobilières et titres détenus au jour du transfert ;
les créances représentatives d’un complément de prix (les clauses dites d’earn-out, fréquentes après une cession d’entreprise) ;
les plus-values en report d’imposition, notamment celles issues d’opérations d’apport de titres à une holding, dont le report peut prendre fin au moment du départ.

Ce troisième point surprend souvent : un dirigeant qui a réalisé un apport-cession dans une holding quelques années plus tôt peut voir ce report « rattrapé » par son expatriation. C’est l’une des raisons pour lesquelles une expatriation ne se prépare pas en quelques semaines.

Comment sont valorisés vos titres au départ

L’exit tax repose sur une valeur : celle de vos titres au jour du transfert de résidence. Pour des titres cotés, cette valeur se lit sur le marché. Pour des titres de sociétés non cotées, qui constituent l’essentiel du patrimoine des dirigeants concernés, il n’existe pas de cours de référence : la valeur doit être déterminée, et c’est là que se situe l’un des principaux terrains de désaccord avec l’administration.

Plusieurs approches coexistent en pratique (valeur de rendement fondée sur la rentabilité, valeur patrimoniale fondée sur l’actif net réévalué, comparaison avec des transactions sur des sociétés similaires), et le résultat peut varier sensiblement d’une méthode à l’autre. Une valorisation retenue trop haut gonfle inutilement l’assiette de l’impôt ; une valorisation retenue trop bas expose à une rectification, avec intérêts et majorations.

Deux réflexes utiles :

Documenter la valorisation

Au moment du départ, par un travail d’évaluation motivé, plutôt que de retenir un chiffre sans justification. En cas de discussion ultérieure, un dossier étayé change la position de négociation.

Tenir compte des éléments qui minorent légitimement la valeur

Décote pour illiquidité des titres non cotés, décote de minorité lorsque la participation ne confère pas le contrôle, engagements limitant la cessibilité (clauses d’un pacte d’associés, par exemple).

Cette étape est technique et se prépare en amont, pas dans l’urgence du départ.

Le cas du dirigeant qui a créé une holding

C’est la situation la plus fréquente chez les dirigeants concernés, et la plus mal anticipée.

Beaucoup de dirigeants ont, à un moment de leur parcours, apporté les titres de leur société d’exploitation à une holding qu’ils contrôlent. Cette opération d’apport bénéficie d’un report d’imposition : la plus-value réalisée lors de l’apport n’est pas immédiatement taxée, elle est mise en attente.

Or ce report n’est pas éternel. Certains événements y mettent fin, et le transfert de la résidence fiscale hors de France en fait partie. Autrement dit, un dirigeant peut découvrir, au moment de son départ, qu’une plus-value ancienne (parfois vieille de plusieurs années, correspondant à une opération qu’il considérait comme close) redevient imposable, en plus de la plus-value latente sur ses titres actuels.

L’addition des deux peut représenter un montant très supérieur à ce que le dirigeant avait anticipé. C’est précisément le type de situation où l’analyse doit précéder la décision de partir, et non l’inverse. Elle suppose de reconstituer l’historique des opérations sur les titres, ce qui est un travail d’avocat d’affaires autant que de fiscaliste.

Cahier ouvert avec stylo argenté dessus.

Le taux applicable

Les plus-values concernées sont en principe imposées au taux du prélèvement forfaitaire unique, composé de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, soit un taux global de l’ordre de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible. En revanche, ces plus-values latentes ne sont pas soumises à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Ces taux sont susceptibles d’évoluer d’une loi de finances à l’autre : le taux applicable à votre situation doit être vérifié à la date de votre départ. C’est un point sur lequel une information générale trouvée en ligne est fréquemment périmée.

Le sursis de paiement : le mécanisme décisif

C’est ici que se joue l’essentiel de la stratégie, car l’exit tax est due au départ, mais son paiement peut être différé.

Vers l’Union européenne (et, sous conditions, vers un État de l’Espace économique européen ou un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement suffisantes) : le sursis de paiement est de droit, sans démarche particulière ni garantie à constituer.

Vers les autres destinations (par exemple les Émirats, le Royaume-Uni hors accords spécifiques, la Suisse selon les cas) : le sursis n’est pas automatique. Il suppose une demande expresse et, en principe, la constitution de garanties au profit du Trésor (nantissement de titres, caution bancaire, hypothèque). Des tempéraments existent lorsque le départ est motivé par des raisons professionnelles.

La différence est considérable en trésorerie. Un dirigeant qui part vers une destination hors Union européenne sans avoir anticipé ce point peut se voir réclamer un impôt immédiatement exigible, ou devoir immobiliser des actifs en garantie dans l’urgence. Si votre destination est Dubaï, voir notre page dédiée sur l’expatriation aux Émirats.

Départ dans l’Union européenne ou hors Union : ce qui change concrètement

	Départ vers un État de l’UE	Départ vers un État tiers
Sursis de paiement	De droit, sans démarche	Sur demande expresse
Garanties à constituer	Aucune	En principe oui (nantissement de titres, caution bancaire, hypothèque)
Trésorerie mobilisée au départ	Nulle	Potentiellement importante, sous forme de garanties
Délai de mise en place	Immédiat	À anticiper plusieurs mois avant le départ
Exemples de destinations	Portugal, Espagne, Irlande, Belgique	Émirats, Royaume-Uni, Suisse, Canada (sous réserve des accords applicables)

Certains États tiers liés à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement suffisantes peuvent bénéficier d’un régime plus favorable, proche de celui applicable au sein de l’Union. Le classement d’une destination donnée doit donc être vérifié au cas par cas, à la date du départ.

Les obligations déclaratives

Le formalisme conditionne le bénéfice du dispositif. Il repose principalement sur :

la déclaration 2074-ETD, souscrite l’année suivant le transfert de résidence, qui recense les titres, leur valeur au départ et calcule l’imposition ;
la déclaration de revenus correspondante ;
un suivi annuel tant que le sursis court, permettant à l’administration de suivre le sort des titres.

Une omission déclarative peut entraîner la remise en cause du sursis et rendre l’impôt immédiatement exigible. Le suivi dans la durée est donc aussi important que la déclaration initiale, ce que beaucoup de contribuables sous-estiment une fois installés à l’étranger.

Carnet noir avec stylo et enveloppe sur bureau.

Le dégrèvement : quand l‘exit tax s’efface

L’exit tax n’est pas nécessairement un impôt définitif. Elle peut être dégrevée, ou restituée si elle a été payée, dans plusieurs situations :

La conservation des titres au-delà d’un certain délai

Si vous conservez vos titres sans les céder pendant un délai déterminé, l’imposition sur les plus-values latentes est dégrevée. Ce délai est en principe de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres dépasse un seuil élevé (de l’ordre de 2,57 M€).

Le retour en France

Un retour de la résidence fiscale en France entraîne le dégrèvement de l’imposition sur les titres encore détenus.

La transmission

(semaines 3 à 5)

La donation des titres (sous conditions, notamment d’absence d’objectif d’évitement) ou le décès du contribuable peuvent également conduire au dégrèvement.

À l’inverse, la cession des titres pendant le délai met fin au sursis et rend l’impôt exigible. Le calendrier de cession est donc un paramètre stratégique majeur : céder quelques mois trop tôt peut coûter l’intégralité de l’exit tax.

Femme d’affaires présentant un document lors d’une réunion

Un exemple pour fixer les idées

Prenons, à titre d’illustration, le cas d’une dirigeante qui détient 60 % d’une société qu’elle a créée. Au jour de son départ, ses titres sont valorisés 3 M€, alors qu’elle les avait souscrits pour 300 000 € à la création. La plus-value latente ressort donc à 2,7 M€, et l’exit tax théorique se situe aux alentours de 810 000 € au taux du prélèvement forfaitaire unique.

Ce montant n’est pas nécessairement payé. Tout dépend de trois paramètres :

La destination. Si elle s’installe au Portugal, le sursis de paiement est de droit : rien n’est décaissé, aucune garantie n’est exigée. Si elle s’installe à Dubaï, elle doit demander le sursis et, en principe, constituer des garanties, ce qui peut supposer de nantir une partie de ses titres.
Le délai de conservation. La valeur de ses titres dépassant le seuil élevé, le délai de dégrèvement applicable est de cinq ans. Si elle conserve ses titres pendant cette durée, l’imposition est dégrevée : l’exit tax n’aura jamais été payée.
Le moment de la cession. Si elle vend sa société trois ans après son départ, soit avant l’expiration du délai, le sursis prend fin et l’impôt devient exigible. Les mêmes titres, cédés deux ans plus tard, n’auraient rien coûté au titre de l’exit tax.

Ce dernier point résume l’enjeu : dans cet exemple, le seul décalage du calendrier de cession représente un écart de plusieurs centaines de milliers d’euros. C’est là que se joue l’essentiel de la valeur d’un accompagnement.

Cet exemple est donné à titre pédagogique, avec des chiffres arrondis, et ne correspond à aucun dossier particulier. Les montants réels dépendent de la valorisation retenue, du taux en vigueur et de la situation personnelle du contribuable.

Les erreurs qui coûtent cher

Quatre pièges reviennent régulièrement :

Partir sans avoir identifié qu’on est dans le champ, notamment via le critère des 50 % de bénéfices sociaux ou via un report d’imposition ancien.
Négliger la question des garanties lors d’un départ hors Union européenne, et se retrouver à devoir les constituer dans l’urgence.
Manquer une échéance déclarative, et perdre le sursis pour un motif purement formel.
Céder les titres avant l’expiration du délai de dégrèvement, en perdant un avantage qui était acquis à quelques mois près.

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Le calendrier d’une préparation réussie

L’exit tax se gagne ou se perd sur le calendrier. Voici la séquence que nous recommandons pour un dirigeant qui envisage un départ.

Douze à dix-huit mois avant le départ

Diagnostic d’éligibilité : êtes-vous dans le champ, par la valeur de vos titres ou par le critère des 50 % des bénéfices sociaux ? Reconstitution de l’historique des opérations sur vos titres, pour identifier d’éventuels reports d’imposition en sommeil. C’est aussi le moment d’arbitrer sur la destination, car elle détermine le régime du sursis.

Six à douze mois avant

Travail de valorisation des titres et documentation de la méthode retenue. Si la destination est hors Union européenne, préparation de la demande de sursis et identification des garanties mobilisables. Articulation avec la situation de la société restée en France (gouvernance, direction, pacte d’associés, distribution de dividendes avant départ).

Au moment du départ

Formalisation effective du transfert de résidence, avec constitution du dossier de preuve de l’installation réelle à l’étranger.

L’année suivant le départ

Souscription de la déclaration 2074-ETD et de la déclaration de revenus correspondante, dans les délais.

Chaque année ensuite, tant que le sursis court

Suivi déclaratif annuel. C’est l’étape la plus souvent négligée une fois le dirigeant installé à l’étranger, alors qu’une omission peut suffire à faire tomber le sursis.

À l’échéance du délai de deux ou cinq ans

Vérification du dégrèvement et, le cas échéant, demande de restitution si l’impôt avait été acquitté.

Ce calendrier n’a rien de théorique : chacune de ses étapes correspond à une décision qui, prise trop tard, coûte plus cher ou devient impossible.

Notre accompagnement

Le cabinet n’est pas un cabinet de fiscalité pure et ne se présente pas comme tel. Notre valeur est celle d’un avocat d’affaires qui pilote la stratégie du dirigeant : identifier en amont si vous entrez dans le champ, articuler l’exit tax avec la situation de votre société (holding, report, pacte, cession envisagée), sécuriser le calendrier de départ et de cession, et coordonner l’ensemble des intervenants. Pour la technique fiscale de pointe, le calcul et les déclarations, nous travaillons en coordination avec nos partenaires fiscalistes.

Cette page traite exclusivement le mécanisme de l’exit tax. Pour la préparation d’ensemble du départ (critères de résidence, calendrier, obligations, situation de la société), voir notre page transfert de résidence fiscale hors de France, et pour le choix de la destination, notre page destinations et conventions fiscales.

Les éléments présentés ici sont donnés à titre d’information générale et ne constituent pas une consultation. Le régime applicable dépend de votre situation personnelle et des textes en vigueur au jour de votre départ.

Questions fréquentes

Peut-on quitter la France sans payer l’exit tax ?

Dans la plupart des cas, l’exit tax n’est pas « évitée » mais différée, grâce au sursis de paiement, puis effacée par le dégrèvement si les titres sont conservés au-delà du délai requis. Il ne s’agit donc pas de chercher à échapper au dispositif, mais de l’anticiper : vérifier si l’on entre dans le champ, sécuriser le sursis (automatique vers l’Union européenne, sur demande et garanties ailleurs), respecter les obligations déclaratives et calibrer le calendrier de cession.

Quel est le seuil de déclenchement de l’exit tax ?

Le dispositif s’applique si vous avez été résident fiscal français au moins six des dix années précédant le départ et si vous détenez des titres dont la valeur globale dépasse un seuil (de l’ordre de 800 000 €) ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Ce second critère vise typiquement le dirigeant majoritaire, même lorsque la valeur des titres est inférieure au seuil.

Le sursis de paiement est-il automatique ?

Il l’est pour un départ vers un État de l’Union européenne, et sous conditions vers certains États liés à la France par des accords d’assistance suffisants. Pour les autres destinations, il suppose une demande expresse et, en principe, la constitution de garanties au profit du Trésor. C’est le point le plus souvent négligé dans les départs vers des destinations hors Union européenne.

Au bout de combien de temps l’exit tax est-elle dégrevée ?

Si vous conservez vos titres sans les céder, l’imposition des plus-values latentes est en principe dégrevée au bout de deux ans, délai porté à cinq ans lorsque la valeur globale de vos titres dépasse un seuil élevé (de l’ordre de 2,57 M€). Un retour en France, et sous conditions une donation ou le décès, peuvent également entraîner le dégrèvement.

Quel est le coût d‘un accompagnement sur l’exit tax ?

L’accompagnement fait l’objet d’un forfait ou d’une facturation au temps passé selon l’ampleur de la mission (simple diagnostic d’éligibilité, ou pilotage complet du départ avec coordination fiscale). Les honoraires sont précisés en lettre de mission préalable, conformément aux règles déontologiques. Un premier échange permet de cadrer le périmètre avant tout engagement.

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