Régularisation & contentieux fiscal

Avocat pour la régularisation et le contentieux fiscal : gérer le risque du dirigeant

Compte ou avoirs étrangers non déclarés, contrôle fiscal en cours, redressement contesté : ces situations exposent le dirigeant à des sanctions lourdes et, dans les cas les plus graves, à un risque pénal. Phocéenne Avocats accompagne les dirigeants dans la gestion globale de ce risque : régularisation spontanée, assistance en cas de contrôle, contentieux du redressement, en coordination avec nos partenaires fiscalistes. Notre valeur ajoutée : la discrétion, l’anticipation et la stratégie, plus qu’une technicité fiscale pure. Vous êtes rappelé sous 24 heures.

Un dirigeant peut se trouver confronté au risque fiscal de plusieurs manières : un compte détenu à l’étranger et jamais déclaré, un contrôle qui s’annonce, une proposition de rectification reçue, ou la préparation d’une expatriation qui met en lumière une situation passée à régulariser. Dans tous ces cas, la manière de réagir, et surtout le moment où l’on réagit, change tout.

Régulariser des avoirs ou un compte étranger

Depuis la mise en place de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales (norme CRS), un compte détenu à l’étranger n’est plus invisible : l’administration française reçoit désormais, de façon automatique, les données de nombreux comptes ouverts hors de France. La détention non déclarée d’un compte ou d’avoirs à l’étranger n’est donc plus une situation qui peut durer sans risque.

L’obligation de déclarer les comptes détenus à l’étranger résulte de l’article 1649 A du Code général des impôts. Son non-respect expose à une amende par compte non déclaré, et, lorsque des avoirs n’ont pas été déclarés, à une majoration substantielle des droits éludés.

La régularisation spontanée, c’est-à-dire l’initiative prise par le contribuable avant tout contrôle, reste la voie la plus favorable : elle témoigne de la bonne foi et permet, dans bien des cas, de limiter les conséquences.

Femme d’affaires examinant des documents sur un bureau

Se régulariser aujourd’hui : la fin du guichet dédié

Il est important de savoir que le dispositif de régularisation « clé en main » qui a existé pendant plusieurs années (le service dédié aux déclarations rectificatives, souvent désigné par le sigle STDR) a été fermé depuis fin 2017. Il n’existe donc plus de barème public et automatique de régularisation.

Aujourd’hui, la régularisation se fait dans le cadre du droit commun, par une démarche spontanée auprès du service compétent, avec un dossier documenté. Les pénalités ne sont plus fixées par un barème préétabli : elles s’apprécient au cas par cas, ce qui rend d’autant plus utile un accompagnement qui construit le dossier, choisit le bon moment et présente la démarche sous l’angle de la bonne foi. C’est un travail de stratégie autant que de technique.

Réagir à un contrôle fiscal

Un contrôle fiscal ne se subit pas passivement. Qu’il s’agisse d’un contrôle sur pièces, d’une vérification de comptabilité pour l’entreprise ou d’un examen de la situation fiscale personnelle du dirigeant, chaque étape est encadrée par des règles de procédure qui constituent autant de droits pour le contribuable.

Les moments clés :

La réception de l’avis de vérification : le point de départ, qui ouvre des garanties procédurales (droit à l’assistance d’un conseil, débat oral et contradictoire).
La proposition de rectification : l’administration expose les redressements envisagés. Le contribuable dispose d’un délai pour répondre et contester, point par point.
Les recours : en cas de désaccord persistant, plusieurs voies existent (recours hiérarchique, saisine de commissions, puis contentieux devant le juge de l’impôt).

Sur ces situations à calendrier contraint, la réactivité est déterminante : une réponse hors délai ou mal construite peut faire perdre un moyen de défense. Vous êtes rappelé sous 24 heures sur une urgence de contrôle.

Femme en tailleur consultant un dossier ouvert

Sanctions et délais : ce qui est en jeu

Le risque fiscal se mesure sur deux axes.

Les sanctions

Selon la nature du manquement, l’administration peut appliquer des intérêts de retard, des majorations (dont le taux s’élève fortement en cas de manquement délibéré ou de découverte d’avoirs étrangers non déclarés), et des amendes spécifiques. Dans les cas les plus graves (fraude fiscale caractérisée), une dimension pénale peut s’ajouter à la dimension fiscale.

Les délais

Le droit de reprise de l’administration, c’est-à-dire la période sur laquelle elle peut revenir, est en principe de quelques années, mais il est notablement allongé lorsqu’il s’agit d’avoirs ou de comptes étrangers non déclarés. Autrement dit, une situation ancienne peut rester dans le champ du contrôle bien plus longtemps qu’on ne l’imagine. Anticiper vaut mieux qu’attendre la prescription.

Ces règles évoluent et s’apprécient au regard de chaque situation : les éléments ci-dessus sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas une analyse personnalisée.

Régulariser avant de partir, ou pour revenir sereinement

La question fiscale du passé se pose souvent au moment d’un projet d’avenir. Un dirigeant qui prépare son expatriation a tout intérêt à régulariser une situation ancienne avant son départ, pour ne pas partir avec un risque latent. À l’inverse, un dirigeant qui envisage un retour en France souhaite souvent « nettoyer » sa situation en amont.

Cette articulation entre régularisation et mobilité internationale est au cœur de notre pôle implantation et expatriation, qui traite aussi le choix des destinations et la lecture des conventions fiscales.

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Notre approche

Sur ces sujets sensibles, la posture du cabinet est claire. Nous ne nous présentons pas comme des fiscalistes purs : notre valeur est celle d’un avocat d’affaires qui gère le risque global du dirigeant, coordonne la stratégie et, pour la technique fiscale de pointe, travaille en coordination avec ses partenaires fiscalistes.

Trois principes guident nos interventions :

La discrétion

Ces dossiers touchent à la vie privée et au patrimoine. Tout échange est couvert par le secret professionnel de l’avocat, dès le premier contact.

L’anticipation

Une situation traitée spontanément, en amont, se règle presque toujours mieux qu’une situation découverte par l’administration.

La stratégie

Choisir le bon moment, construire le bon dossier, présenter la démarche sous le bon angle : c’est là que se joue l’essentiel.

Compte tenu de la sensibilité de ces dossiers, nous n’affichons pas de tarif standard : les honoraires sont définis en lettre de mission après un premier échange confidentiel sur votre situation.

Questions fréquentes

Comment régulariser un compte étranger non déclaré ?

La régularisation se fait aujourd’hui dans le cadre du droit commun, par une démarche spontanée et documentée auprès du service compétent, le guichet dédié (STDR) ayant été fermé fin 2017. Il n’existe plus de barème automatique : les pénalités s’apprécient au cas par cas. Agir spontanément, avant tout contrôle, reste la voie la plus favorable, car elle témoigne de la bonne foi. Un accompagnement permet de construire le dossier et de choisir le bon moment.

Que risque-t-on pour un compte étranger non déclaré ?

Le non-respect de l’obligation de déclaration expose à une amende par compte non déclaré et, lorsque des avoirs n’ont pas été déclarés, à une majoration des droits. Le délai pendant lequel l’administration peut revenir sur la situation est par ailleurs allongé pour les avoirs étrangers. Les montants et taux exacts dépendent de la situation et de sa qualification : une analyse personnalisée est nécessaire.

Comment se passe un contrôle fiscal ?

Un contrôle suit une procédure encadrée : avis de vérification, échanges contradictoires, proposition de rectification, puis, en cas de désaccord, réponses et recours. À chaque étape, le contribuable a des droits, dont celui d’être assisté par un avocat. La réactivité est essentielle, car les délais de réponse sont courts et un moyen de défense peut se perdre s’il n’est pas soulevé à temps.

Faut-il un avocat ou un expert-comptable pour un contentieux fiscal ?

Les deux interviennent, sur des terrains complémentaires. L’expert-comptable maîtrise la donnée comptable ; l’avocat porte la stratégie de défense, la procédure et, le cas échéant, le contentieux devant le juge. Le cabinet coordonne ces intervenants et, pour la technique fiscale de pointe, travaille avec ses partenaires fiscalistes, afin que le dirigeant garde un interlocuteur unique.

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