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Femme en tailleur examinant des documents sur une table

Avocat franchise et affiliation à Marseille et Toulon

En bref. Phocéenne Avocats accompagne les têtes de réseau : structuration d’enseigne, document d’information précontractuelle, contrat de franchise type. Le cabinet accompagne aussi les franchisés, pour l’audit avant signature et les litiges. Franchise, affiliation simple, commission-affiliation : le choix du mécanisme conditionne toute la documentation contractuelle et le contentieux à la rupture.

Le contrat de franchise et le contrat d’affiliation sont les deux principaux outils juridiques pour développer un réseau de distribution organisé. Ils ne sont pas interchangeables : la franchise suppose la transmission d’un savoir-faire substantiel et l’usage d’une marque, l’affiliation repose sur l’adhésion à un réseau sans transmission de savoir-faire, la commission-affiliation ajoute une dimension de propriété des stocks chez la tête de réseau. Le choix entre les trois conditionne l’ensemble de la documentation contractuelle, des obligations précontractuelles (DIP, loi Doubin) et du contentieux à la rupture.

Phocéenne Avocats accompagne aussi bien les têtes de réseau souhaitant structurer ou développer leur enseigne que les franchisés confrontés à un litige avec leur franchiseur. Stéphanie Le Bars, fondatrice, avocate depuis 2005, inscrite au Barreau de Toulon, pilote ces dossiers depuis Marseille et Toulon. Notre cabinet prend, lorsque le périmètre s’y prête, un engagement de résultat sur la rédaction des actes que nous produisons.

Faire rédiger un contrat

Comment rédiger
un contrat de franchise

Le contrat de franchise n’est pas un contrat nommé du Code de commerce. Sa qualification juridique repose sur trois éléments cumulatifs reconnus par la jurisprudence : la transmission par le franchiseur au franchisé d’un savoir-faire substantiel, identifié et secret ; la mise à disposition d’une marque, d’une enseigne ou d’un signe distinctif ; et une obligation d’assistance commerciale et technique pendant toute la durée du contrat. À défaut d’un de ces éléments, le contrat peut être requalifié en contrat de licence de marque, en contrat d’affiliation, ou être annulé pour absence de cause.

Les clauses essentielles d’un contrat de franchise se répartissent en quatre familles. Les clauses statutaires définissent l’objet, la durée et le territoire concédé. Les clauses financières fixent le droit d’entrée, les redevances périodiques, le fonds publicitaire éventuel et les modalités de paiement. Les clauses opérationnelles précisent la formation initiale, l’assistance continue, les normes du concept (manuel opératoire, charte graphique, agencement), et les obligations d’approvisionnement. Les clauses sensibles encadrent l’exclusivité territoriale, la clause de non-concurrence post-contractuelle, la clause de non-affiliation, la transmission ou cession du contrat.

Le savoir-faire est l’élément le plus contesté en contentieux. La Cour de cassation exige qu’il soit substantiel (apport concurrentiel réel), identifié (formalisé dans un manuel ou un support transmissible), secret (non immédiatement accessible au public). Un savoir-faire trop banal, qui ne dépasse pas les techniques classiques d’un métier, expose le contrat à la nullité pour absence de cause. La rédaction du contrat doit donc être précédée d’un audit du concept : ce que le franchiseur transmet réellement justifie-t-il une redevance et un droit d’entrée ?

La rédaction se fait toujours en cohérence avec le DIP (voir ci-dessous), que la tête de réseau remet au candidat 20 jours minimum avant la signature. Toute incohérence entre le DIP et le contrat final fragilise les deux documents.

Quelle est l‘obligation d’information
précontractuelle (DIP)

L’obligation d’information précontractuelle est la pierre angulaire du droit français de la franchise et plus largement de la distribution organisée. Elle est codifiée à l’article L.330-3 du Code de commerce, issu de la loi Doubin du 31 décembre 1989, dont le décret d’application est codifié à l’article R.330-1 du même Code.

Quand le DIP est-il obligatoire ?

Dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies : la mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne, et un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité demandé en contrepartie. Cette double condition ne se limite pas à la franchise. Elle s’applique aussi à la commission-affiliation, à la concession exclusive, à la licence de marque associée à une exclusivité, et à toute structure équivalente. À l’inverse, un contrat de franchise sans clause d’exclusivité (rare en pratique) peut échapper à l’obligation, ce qui crée une zone de discussion juridique.

Le contenu du DIP

est listé à l’article R.330-1 du Code de commerce. On y trouve notamment : l’identité et l’historique du franchiseur, ses bilans des deux derniers exercices, l’historique du réseau, la liste des entreprises membres avec dates de conclusion et cessations sur les douze derniers mois, l’état général et local du marché, les perspectives de développement, la nature et le montant des investissements demandés au candidat, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat envisagé.

Le délai de remise

est de 20 jours minimum avant la signature du contrat ou avant le versement de toute somme d’argent (acompte, dépôt de garantie, contrat de réservation de zone). Ce délai est strict.

Les sanctions du défaut ou de l’insuffisance du DIP

sont lourdes. Sur le plan pénal, le franchiseur encourt une amende contraventionnelle de 5e classe (1 500 €). Sur le plan civil, le contrat peut être annulé pour vice du consentement si le franchisé démontre que l’absence ou l’imperfection du DIP a effectivement faussé sa décision. La nullité prononcée entraîne la restitution des sommes versées (redevances, droit d’entrée, parfois marges sur produits) et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Le contentieux est abondant ; les juridictions exigent du franchisé qu’il démontre concrètement le vice du consentement, l’absence formelle de DIP ne suffisant pas systématiquement.

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Différence entre franchise,
affiliation et commission-affiliation

La distinction entre ces trois mécanismes est l’un des points où les têtes de réseau et les candidats commettent le plus d’erreurs de qualification. Elle conditionne pourtant l’ensemble du régime contractuel.

La franchise

Le franchisé est un commerçant indépendant qui acquiert le droit d’utiliser la marque et l’enseigne du franchiseur, bénéficie de la transmission d’un savoir-faire substantiel, identifié et secret, et reçoit une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat. Il achète les marchandises ou produit le service à son nom, en supporte les risques et perçoit le chiffre d’affaires. Il verse au franchiseur un droit d’entrée et des redevances périodiques (souvent un pourcentage du chiffre d’affaires). Le DIP est obligatoire.

L’affiliation simple

Le contrat d’affiliation permet à un commerçant indépendant d’adhérer à un réseau de distribution pour bénéficier de conditions commerciales (référencement fournisseurs, communication, enseigne) sans qu’il y ait transmission obligatoire d’un savoir-faire. L’affilié reste propriétaire de son fonds de commerce, achète et revend les marchandises à son nom, supporte les risques. La frontière avec la franchise est ténue : la jurisprudence requalifie régulièrement un contrat d’affiliation en contrat de franchise lorsqu’un savoir-faire est en réalité transmis, avec les conséquences en matière de DIP et d’obligations.

La commission-affiliation

Mécanisme spécifique à la distribution de produits (jamais de services). Le commissionnaire-affilié vend en son nom propre mais pour le compte de la tête de réseau, qui reste propriétaire du stock jusqu’à la vente au consommateur final. La rémunération est inversée par rapport à la franchise : c’est la tête de réseau qui rémunère l’affilié par une commission (souvent un pourcentage du chiffre d’affaires HT généré pour son compte), et non l’inverse. Ce modèle est massivement utilisé dans le prêt-à-porter et la mode, où il évite à l’affilié d’immobiliser sa trésorerie sur un stock saisonnier. Pour les enjeux contractuels propres au secteur mode, voir notre page expertise mode et prêt-à-porter.

Trois pièges récurrents

Premier piège : confondre commission-affiliation et franchise. Le risque, côté tête de réseau, est une requalification en contrat de travail si le commissionnaire-affilié perd toute autonomie commerciale (assortiments imposés, prix imposés, horaires, reporting détaillé). Deuxième piège : utiliser un modèle générique sans adapter à la réalité du concept. Un contrat affiché « franchise » sans véritable savoir-faire est un contrat de licence de marque mal qualifié, exposé à la nullité. Troisième piège : ignorer que le DIP est obligatoire pour la commission-affiliation et l’affiliation avec exclusivité, exactement comme pour la franchise.

Frontière avec l’agent commercial

Aucun de ces trois contrats ne se confond avec le statut d’agent commercial régi par les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. L’agent commercial est un mandataire indépendant qui agit au nom et pour le compte du mandant, ne supporte pas le risque commercial, et bénéficie d’une indemnité compensatrice d’ordre public à la rupture. Pour le statut et les contentieux d’agent commercial, voir nos pages statut et contrat d’agent commercial et rupture et contentieux agent commercial.

Comment résilier
un contrat de franchise

La sortie du contrat de franchise est la phase qui génère le plus de contentieux. Elle obéit à plusieurs régimes selon la cause de la rupture.

La sortie au terme du contrat

Un contrat de franchise est généralement conclu pour une durée déterminée (5, 7 ou 10 ans selon les réseaux). À l’arrivée du terme, sauf clause de tacite reconduction, le contrat cesse. La tête de réseau peut refuser le renouvellement, sauf abus caractérisé. À l’inverse, un non-renouvellement annoncé tardivement, ou justifié par une cause infondée, peut générer un contentieux indemnitaire pour rupture brutale.

La résiliation pour faute

Le contrat peut être résilié par anticipation pour manquement grave de l’autre partie : non-paiement des redevances, non-respect du concept ou du manuel opératoire (côté franchisé), défaut d’assistance, transmission insuffisante du savoir-faire, déloyauté commerciale (côté franchiseur). La résiliation pour faute suppose une mise en demeure préalable et la démonstration du manquement caractérisé.

La nullité du contrat

Le franchisé peut, dans certains cas, demander la nullité du contrat pour vice du consentement (erreur, dol). Les motifs les plus fréquents sont l’absence ou l’insuffisance du DIP (loi Doubin), l’absence de savoir-faire substantiel, la communication d’un compte d’exploitation prévisionnel sincèrement erroné. La nullité, si elle est prononcée, entraîne la restitution des sommes versées (droit d’entrée, redevances, parfois marges sur produits) et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Le délai pour agir en nullité est de cinq ans à compter de la découverte du vice. La jurisprudence reste exigeante : la simple imperfection du DIP ne suffit pas, le franchisé doit démontrer que le vice a réellement faussé son consentement.

Les clauses post-contractuelles

La fin du contrat ne signifie pas la fin des contraintes. Deux clauses méritent attention. La clause de non-concurrence post-contractuelle interdit à l’ancien franchisé d’exercer une activité concurrente pendant une période limitée. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, ces clauses dans les réseaux de distribution sont strictement encadrées : elles doivent être indispensables à la protection du savoir-faire transmis, limitées dans le temps (un an maximum) et dans l’espace, et proportionnées. La clause de non-affiliation interdit à l’ancien franchisé de rejoindre un réseau concurrent ; elle obéit au même régime restrictif. Une clause excessive est nulle, partiellement ou totalement.

La voie transactionnelle

Dans la majorité des dossiers de rupture, la voie transactionnelle est privilégiée : protocole d’accord négocié, restitution échelonnée, levée des clauses post-contractuelles contre indemnité, renonciation mutuelle aux actions futures. Une transaction bien rédigée, conforme à l’article 2044 du Code civil, fait obstacle à toute action ultérieure ayant le même objet.

Notre approche :
double posture tête de réseau et franchisé

Phocéenne Avocats accompagne aussi bien les têtes de réseau que les franchisés. Cette double posture est moins fréquente qu’on ne l’imagine sur le marché : la majorité des cabinets spécialisés en franchise affichent un positionnement clair (cabinet « du franchiseur » ou cabinet « du franchisé »), pour des raisons commerciales et pour une visibilité plus simple à défendre.

Pour les têtes de réseau

Création et structuration de l’enseigne, audit du savoir-faire et du concept, rédaction du DIP et des annexes obligatoires, rédaction du contrat de franchise type avec ses variantes (zone unique, master-franchise, multi-points de vente), convention de réservation de zone, accompagnement des signatures, défense en cas de contentieux avec un franchisé.

Pour les franchisés

Audit du DIP avant signature, lecture critique du contrat type, négociation des clauses sensibles (territoire, redevances, durée, sortie), accompagnement à la signature, défense en cas de litige (sous-information précontractuelle, prévisionnel erroné, défaut d’assistance, contestation des clauses post-contractuelles).

Pas d‘incompatibilité d’intérêts

Notre cabinet refuse, par principe déontologique, tout dossier où existerait un risque de conflit avec un client antérieur, même éloigné dans le temps. La double posture ne signifie pas absence de contrôle : la vérification des conflits intervient à l’ouverture de chaque dossier.

Bibliothèque de modèles contractuels sectoriels

Notre cabinet capitalise sur une bibliothèque interne de modèles : contrat de franchise type, contrat d’affiliation, contrat de commission-affiliation, DIP-type avec annexes, conventions de réservation de zone, protocoles transactionnels de sortie de réseau, lettres de mise en demeure pour défaut de redevances, mises en demeure de respect des clauses post-contractuelles. Cette ingénierie documentaire raccourcit les délais et sécurise la qualité rédactionnelle.

Engagement de résultat sur la rédaction d’actes

Notre cabinet prend, lorsque le périmètre s’y prête, un engagement de résultat sur la rédaction des actes que nous produisons (DIP, contrat, protocole transactionnel) : sécurité juridique de la rédaction. Cet engagement ne s’étend pas, par nature, au résultat commercial du réseau ni à l’issue d’un contentieux soumis au juge.

Tête de réseau ou franchisé, premier échange avec un avocat sous 24 heures

Contactez-nous

Cas typique :
structurer un réseau de franchise multi-secteur

Situation type, données illustratives.

Un dirigeant fondateur d’une enseigne de services à la personne implantée à Marseille (3 unités en propre, 14 salariés, chiffre d’affaires consolidé 1,8 million d’euros) souhaite passer de la succursale au réseau de franchise pour accélérer son développement régional. Il a identifié un concept différenciant (méthode opérationnelle propre, outil métier, charte qualité), et envisage l’ouverture de 8 à 12 unités franchisées sur Provence-Alpes-Côte d’Azur en trois ans.

Notre intervention type, sur dix à douze semaines :

Audit du concept et qualification juridique

(semaines 1 à 2)

Identification du savoir-faire transmissible (méthode, outils, formation, manuel opératoire), évaluation de son caractère substantiel, identifié, secret. Vérification que la qualification de franchise est appropriée (versus affiliation simple ou commission-affiliation). Audit propriété intellectuelle de la marque (dépôt INPI, classes de protection, antériorités).

Rédaction du DIP

(semaines 3 à 5)

Document d’information précontractuelle complet conforme à l’article R.330-1 du Code de commerce : identité, historique, bilans, présentation du réseau (en l’espèce naissant, mention prudente), état du marché national et local, investissements demandés, durée, conditions de renouvellement et de résiliation. Annexes : projet de contrat, comptes prévisionnels en méthode et hypothèses (sans engagement sur les résultats individuels), liste des futures unités déjà engagées.

Rédaction du contrat de franchise type

(semaines 5 à 7)

Clauses statutaires, financières (droit d’entrée, redevances, fonds publicitaire), opérationnelles (formation initiale, assistance continue, manuel opératoire, normes), sensibles (territoire concédé, exclusivité, non-concurrence post-contractuelle limitée à un an conformément à la loi Macron, non-affiliation, durée, conditions de renouvellement et de cession).

Convention de réservation de zone

(semaine 7)

Pour les premiers candidats sérieux, contrat de réservation de zone avec acompte conditionnel, dans le respect du délai de 20 jours après remise du DIP.

Accompagnement des signatures et formation

(semaines 8 à 12)

Rendez-vous avec les premiers candidats franchisés, vérification de leur qualification, signature accompagnée, support juridique sur les premières difficultés d’exploitation.

Cette approche permet de structurer un réseau dont la documentation juridique tient face aux contentieux ultérieurs. Le résultat dépend des circonstances de chaque dossier (qualité du savoir-faire, capacité commerciale, profil des candidats), il ne peut être garanti à l’avance.

Honoraires et lettre de mission

La transparence sur les honoraires est, à nos yeux, la première condition de la confiance. Avant chaque intervention, nous formalisons une lettre de mission précisant le périmètre, les modalités de facturation et le calendrier prévisionnel.

Honoraires forfaitaires pour les missions au périmètre clair :

Rédaction d’un DIP complet (avec annexes)

(avec annexes)

Rédaction d’un contrat de franchise type (premier exemplaire, sans variantes)

(premier exemplaire, sans variantes)

Structuration complète d’un réseau (audit, DIP, contrat type avec variantes, convention de réservation, accompagnement signatures)

(audit, DIP, contrat type avec variantes, convention de réservation, accompagnement signatures)

Audit de DIP et de contrat de franchise pour franchisé candidat (avant signature)

(avant signature)

Mission contentieuse (mémoires, plaidoirie) : forfait selon la juridiction, déterminé en lettre de mission

(mémoires, plaidoirie)

Honoraires au temps passé, pour les missions à périmètre évolutif. Facturation au taux horaire convenu — sur la base de 250 € HT de l’heure — dans la limite d’un budget plafond précisé en lettre de mission.

Vous êtes rappelé sous 24 heures, par téléphone ou via le formulaire de contact — premier échange gratuit et sans engagement.

Cabinets,
équipe et zones d’intervention

Phocéenne Avocats

Nous intervenons sur les dossiers de franchise et d’affiliation depuis nos deux cabinets et sur l’ensemble du territoire national pour les contentieux à enjeu fort.

Cabinet Marseille

Pilotage stratégique des dossiers. Capucine Van Robays, associée inscrite au Barreau de Marseille, prend en charge les contentieux. Voir notre page cabinet à Marseille.

Cabinet de Toulon

Stéphanie Le Bars, fondatrice, avocate depuis 2005, inscrite au Barreau de Toulon. Cabinet constitué sous la marque INPI « Le Bars Phocéenne Avocat », capital social 100 000 euros (130 avenue Foch, immeuble Parador).

Mobilité nationale

Les contentieux de franchise donnent lieu à des clauses attributives de juridiction qui peuvent désigner Paris ou d’autres places. Notre cabinet se déplace devant l’ensemble des juridictions consulaires françaises pour les dossiers à enjeu fort.

Pour découvrir l’équipe et les partenariats, voir la page Notre équipe.

À propos de notre équipe

Questions fréquentes

Le DIP est-il obligatoire pour tous les contrats de distribution ?

Non. Le DIP prévu par l’article L.330-3 du Code de commerce n’est obligatoire que lorsque deux conditions sont cumulativement réunies : la mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne, et un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité demandé en contrepartie. Il s’applique donc à la franchise, à la commission-affiliation, à la concession exclusive, et à toute structure équivalente. Il ne s’applique pas à un simple contrat de fourniture sans signe distinctif et sans exclusivité.

Combien de temps doit durer un contrat de franchise ?

Aucune durée n’est imposée par la loi. La pratique retient généralement entre cinq et dix ans, ce qui correspond à la durée d’amortissement classique des investissements du franchisé. Une durée inférieure à cinq ans peut être contestée comme déséquilibrée si elle ne permet pas au franchisé d’amortir son droit d’entrée et ses investissements. Une durée supérieure à dix ans pose, en principe, des questions au regard du droit de la concurrence européen (Règlement européen sur les restrictions verticales).

Un ancien franchisé peut-il rejoindre un réseau concurrent immédiatement ?

Tout dépend de la clause de non-affiliation inscrite dans le contrat. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, ces clauses post-contractuelles dans les réseaux de distribution doivent être indispensables à la protection du savoir-faire, limitées à un an maximum, restreintes au territoire concédé, et proportionnées. Une clause excessive est réductible ou nulle. En l’absence de clause valable, l’ancien franchisé est libre de rejoindre un réseau concurrent immédiatement, sous réserve du respect des règles générales de concurrence loyale.

Quel tribunal est compétent en cas de litige sur un contrat de franchise ?

La compétence est généralement celle du tribunal de commerce, la matière étant commerciale entre commerçants. La juridiction territorialement compétente dépend de la clause attributive figurant au contrat (souvent le siège du franchiseur) et, à défaut, du domicile du défendeur. Une clause attributive disproportionnée ou rédigée dans des conditions abusives peut être contestée, mais cela suppose une démonstration concrète du déséquilibre.

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