Préparer son expatriation

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Préparer son expatriation : avocat dirigeant à Marseille et Toulon, tarifs transparents

 Phocéenne Avocats accompagne les dirigeants dans la préparation stratégique et juridique de leur expatriation, depuis Marseille et Toulon. Stéphanie Le Bars (Barreau de Toulon, DESS Fiscalité, DJCE) pilote les dossiers en lien avec un fiscaliste partenaire, sur la résidence fiscale (article 4B du CGI), l’exit tax (article 167 bis, taux de 30 %), les conventions fiscales bilatérales et les obligations déclaratives. Audit initial sur devis, missions étendues en lettre de mission. Vous êtes rappelé sous 24 h.

Préparer une expatriation quand on est dirigeant ou actionnaire ne se résume pas à un changement d’adresse. Le transfert de la résidence fiscale hors de France engage des effets juridiques lourds : application de l’article 4B du Code général des impôts et des conventions fiscales bilatérales, déclenchement éventuel de l’exit tax prévue à l’article 167 bis du CGI, obligations déclaratives spécifiques l’année du départ et les années suivantes, articulation avec la cession de titres ou l’organisation patrimoniale.

Phocéenne Avocats accompagne les dirigeants dans la préparation stratégique et juridique de leur expatriation, depuis Marseille et Toulon. Stéphanie Le Bars, avocate au Barreau de Toulon, titulaire du DESS Fiscalité de l’entreprise et du DJCE, pilote ces dossiers en lien avec un fiscaliste partenaire pour les questions de fiscalité internationale pure. Notre cabinet annonce le cadre de ses honoraires dès l’audit initial et formalise chaque mission par lettre de mission. Lorsque le périmètre s’y prête, nous prenons un engagement de résultat sur la rédaction des actes.

Avertissement. Cette page présente des principes généraux du droit fiscal applicable aux transferts de résidence. Elle ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse personnalisée. Le droit fiscal évolue régulièrement et certaines règles exposées ici peuvent être modifiées par les lois de finances ultérieures. Page mise à jour en septembre 2026.

Comment transférer sa résidence fiscale hors de France

Le transfert de résidence fiscale est l’opération juridique par laquelle un contribuable cesse d’être considéré comme résident fiscal français au sens de l’article 4B du Code général des impôts (CGI), pour devenir résident fiscal d’un autre État. Ce transfert n’est pas une simple démarche administrative : il résulte d’une analyse factuelle de la situation du contribuable, vérifiable a posteriori par l’administration fiscale.

Quatre dimensions à examiner avant le départ.

Premièrement, la situation personnelle

Le foyer au sens fiscal est le lieu de résidence habituelle du contribuable et de sa famille (conjoint, enfants mineurs). Un dirigeant qui s’installe à l’étranger en laissant sa famille en France conserve, en principe, son foyer fiscal en France, indépendamment de la durée de ses absences à l’étranger. Le départ doit donc être pensé en cohérence avec la situation familiale.

Deuxièmement, la situation professionnelle

L’exercice d’une activité professionnelle principale en France suffit à caractériser la résidence fiscale française, même en l’absence de présence physique régulière. Un dirigeant qui continue à diriger sa société française depuis l’étranger reste vigilant sur ce critère, particulièrement si les fonctions exercées depuis l’étranger sont en réalité accessoires et que la direction effective demeure française.

Troisièmement, le centre des intérêts économiques

L’administration fiscale apprécie où se situent les principaux investissements, les sources de revenus, le siège des affaires, le patrimoine immobilier productif, les comptes bancaires actifs. Un dirigeant dont l’essentiel des revenus provient de sociétés françaises peut être considéré comme ayant son centre d’intérêts économiques en France malgré une installation effective à l’étranger.

Quatrièmement, la convention fiscale bilatérale applicable

Lorsqu’un contribuable peut être considéré comme résident des deux États (France et État d’accueil), la convention fiscale bilatérale entre les deux pays tranche, avec ses propres critères de départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité, accord amiable. La France a signé environ 130 conventions de ce type, mais elles ne couvrent pas toujours l’ensemble des impôts (peu de conventions sur les successions, par exemple).

Une préparation s’étale généralement sur 12 à 18 mois avant le départ effectif. Elle suppose une cartographie patrimoniale détaillée, l’analyse de la convention fiscale applicable, la simulation des impacts (impôt sur le revenu, exit tax, IFI, droits de succession), et la coordination entre l’avocat, le fiscaliste partenaire, et les conseils du dirigeant (expert-comptable, gestionnaire de patrimoine, banquier).

Quels sont les critères de la résidence fiscale

L’article 4B du Code général des impôts énumère, à son paragraphe 1, trois critères alternatifs. Un seul critère suffit, en droit interne français, à qualifier le contribuable de résident fiscal français. Cette règle est essentielle : elle signifie qu’il ne suffit pas d’être absent physiquement pour cesser d’être résident fiscal français. Le paragraphe 2 du même article vise par ailleurs un cas particulier distinct des trois critères alternatifs, celui des agents publics français en mission à l’étranger.

Critère 1, le foyer ou le lieu de séjour principal

Le foyer est défini comme le lieu où le contribuable et sa famille habitent normalement. C’est une notion factuelle qui prime sur la présence physique : un cadre détaché à l’étranger dont la famille reste en France conserve son foyer en France. À défaut de foyer (typiquement, célibataire sans engagement familial stable), on examine le lieu de séjour principal, c’est-à-dire le pays où le contribuable séjourne le plus longtemps. La règle des 183 jours n’est qu’un repère pour ce second critère, pas un seuil absolu : une personne peut être résidente fiscale française avec moins de 183 jours sur le territoire si elle y séjourne plus que dans tout autre État.

Critère 2, l’activité professionnelle principale

Si le contribuable exerce en France une activité professionnelle principale, salariée ou indépendante, il est résident fiscal français. L’activité doit être principale, c’est-à-dire celle à laquelle il consacre le plus de temps effectif ou qui lui procure l’essentiel de ses revenus. Une activité accessoire n’enclenche pas le critère.

Critère 3, le centre des intérêts économiques

La France est le centre des intérêts économiques lorsque l’essentiel des investissements, du patrimoine productif, des revenus de source française, ou du siège des affaires y est ancré. Ce critère vise particulièrement les dirigeants et investisseurs qui résident à l’étranger tout en conservant des actifs significatifs en France.

Cas particulier des agents publics en mission à l’étranger

Le paragraphe 2 de l’article 4B dispose que les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions à l’étranger restent en principe domiciliés fiscalement en France, sauf à être soumis dans le pays d’accueil à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Le rôle de la convention fiscale bilatérale

Lorsque les critères français aboutissent à qualifier le contribuable de résident fiscal français, mais que l’État d’accueil le considère également comme résident fiscal selon ses propres règles, le conflit de résidence est tranché par la convention fiscale applicable. Les conventions de type OCDE prévoient une cascade de critères de départage, dans cet ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits), lieu de séjour habituel, nationalité, accord amiable entre les deux administrations. Cette cascade peut donner, dans certains cas, un résultat différent du droit interne français.

L’analyse doit donc se faire toujours à deux étages : droit interne français (article 4B), puis convention fiscale applicable. Une analyse incomplète peut conduire à une double imposition ou à un redressement.

Quelles obligations déclaratives au départ

Le départ de France impose au contribuable plusieurs obligations déclaratives spécifiques, dont l’omission expose à des redressements et à des pénalités.

  • L’année du départ : la déclaration de revenus 2042. Le contribuable dépose une déclaration de revenus 2042 couvrant deux périodes : du 1er janvier à la date de transfert (en tant que résident fiscal français, sur ses revenus mondiaux), puis de la date de transfert au 31 décembre (en tant que non-résident, sur ses seuls revenus de source française). Cette déclaration mentionne la nouvelle adresse à l’étranger.
  • La déclaration spécifique exit tax : formulaire 2074-ETD. Si le contribuable entre dans le champ de l’exit tax (voir ci-dessous), il dépose le formulaire 2074-ETD au moment du départ pour déclarer ses plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report d’imposition.
  • Les déclarations de suivi annuelles. Pendant la durée du sursis de paiement de l’exit tax, le contribuable dépose chaque année le formulaire 2074-ETS (ou 2074-ETSL en suivi allégé pour les détentions de moindre importance) pour confirmer le maintien de la détention des titres et déclarer tout événement intervenu (cession, donation, retour en France). Le défaut de dépôt de cette déclaration de suivi pendant trois années consécutives peut entraîner la déchéance du sursis.
  • Les comptes étrangers et contrats d’assurance-vie étrangers. Tout contribuable, même non-résident, qui a bénéficié de la qualité de résident fiscal français doit veiller à la déclaration des comptes étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant les périodes de résidence fiscale française. Le défaut de déclaration peut exposer à l’application de l’article 1649 A du CGI et à une prescription décennale en matière de contrôle.
  • Le service des impôts compétent. Une fois non-résident, le contribuable relève du Service des impôts des particuliers non résidents pour ses revenus de source française. Cette migration se fait à l’initiative du contribuable au moment de la première déclaration en qualité de non-résident.

Notre intervention consiste à coordonner l’ensemble de ces déclarations avec le fiscaliste partenaire, pour la séquence chronologique précise (déclaration 2042 fractionnée, dépôt 2074-ETD, suivi 2074-ETS), et avec l’expert-comptable du dirigeant pour les questions sociétaires connexes (dividendes pré-départ, gestion des comptes courants d’associés, articulation avec l’éventuelle holding patrimoniale).

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L’exit tax : un point de passage obligé pour les dirigeants

L’exit tax prévue à l’article 167 bis du Code général des impôts est, pour la majorité des dirigeants d’entreprise, l’obstacle fiscal principal de l’expatriation. Elle vise à éviter qu’un résident français cumule des plus-values latentes sur ses titres pendant des années de résidence française, puis quitte le pays pour les céder dans une juridiction plus favorable sans imposition française.

Qui est concerné

Deux conditions cumulatives. Première condition : avoir été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Deuxième condition : détenir, à la date du départ, soit des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 euros (apprécié par foyer fiscal), soit une participation représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société. La majorité des dirigeants d’entreprise en croissance entrent dans le champ par le second critère.

Ce qui est imposé

Les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits visés à l’article 150-0 A du CGI : actions, parts sociales de SARL, SAS, EURL, parts de fonds, obligations. Sont également visées certaines créances de complément de prix (clauses d’earn-out de cessions antérieures) et les plus-values en report d’imposition, notamment celles bénéficiant du régime d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI. En l’état du droit en vigueur à la mise à jour de cette page (juillet 2026), les actifs immobiliers détenus en direct suivent un régime distinct et les actifs numériques détenus en direct par une personne physique sont considérés comme hors du champ de l’article 167 bis (les parts d’une holding détenant ces actifs sont en revanche visées).

Comment c’est imposé

L’imposition est calculée sur la base d’une cession fictive des titres à la date du transfert. Le taux applicable par défaut est le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Le contribuable peut, sur option, retenir le barème progressif de l’impôt sur le revenu si celui-ci lui est plus favorable.

Le sursis de paiement

Le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement de l’exit tax. Le sursis est de droit (automatique) en cas de transfert vers un État membre de l’UE, de l’EEE, ou un pays ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative anti-fraude et une convention d’assistance mutuelle au recouvrement. Pour les autres destinations, le sursis doit être demandé, et la constitution de garanties peut être exigée.

Le dégrèvement et la restitution

L’objectif du dispositif est dissuasif plutôt que confiscatoire. En l’absence de cession effective des titres dans un délai déterminé, l’impôt fait l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution : 2 ans pour les titres dont la valeur globale est inférieure à 2 570 000 euros, 5 ans au-delà ou pour les prélèvements sociaux. Le retour en France avant cession annule également l’exit tax, sous réserve de la conservation des titres.

Contexte législatif 2026

La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a maintenu le régime du dégrèvement à 2 ans / 5 ans. Un amendement parlementaire envisageait un retour à un délai de conservation de 15 ans ; il n’a pas été retenu dans le texte définitif. Le contexte législatif reste susceptible d’évoluer lors des prochaines lois de finances. Cette page sera mise à jour à chaque évolution significative.

Pour le calcul fin de l’exit tax (modalités de valorisation des titres non cotés, traitement détaillé des reports d’imposition antérieurs, arbitrages stratégiques liés au moment du départ, jurisprudence applicable), voir notre page dédiée exit tax : calcul, sursis et stratégies.

Combien coûte un avocat pour préparer son expatriation

La transparence sur les honoraires est, à nos yeux, une condition essentielle de la confiance, particulièrement sur des dossiers aux enjeux financiers significatifs. Avant chaque intervention, nous formalisons une lettre de mission précisant le périmètre, les modalités de facturation et le calendrier prévisionnel.

L’audit initial expatriation : sur devis, à titre d’ordre de grandeur, autour de 2 500 € HT. Audit de la situation, qualification de la résidence fiscale au regard de l’article 4B et de la convention applicable, identification du périmètre exit tax, recommandations de structuration et calendrier. Réalisé en deux à trois rendez-vous sur quatre à six semaines, avec note écrite de synthèse remise au dirigeant.

Les missions étendues : sur devis en lettre de mission. Pour l’accompagnement complet à la préparation du départ (coordination avec le fiscaliste partenaire sur la fiscalité internationale, structuration éventuelle, rédaction des actes nécessaires, coordination avec l’expert-comptable, préparation des déclarations 2042 fractionnée et 2074-ETD), ou pour les missions à enjeu fort (cession concomitante au départ, mise en place d’une holding patrimoniale, articulation avec une structure étrangère), le forfait est déterminé en lettre de mission, après l’audit initial.

Honoraires au temps passé. Pour les missions à périmètre évolutif ou pour les consultations ponctuelles, facturation au taux horaire convenu, sur la base de 250 € HT de l’heure, dans la limite d’un budget plafond précisé en lettre de mission.

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Vous êtes rappelé sous 24 heures, par téléphone ou via le formulaire de contact, premier échange gratuit et sans engagement, pour un premier diagnostic et un cadrage des honoraires.

Important : ces honoraires ne couvrent pas les missions du fiscaliste partenaire lorsque sa contribution est requise pour la fiscalité internationale pure (interprétation de la convention fiscale bilatérale, calcul technique de l’exit tax, contentieux fiscal post-départ). La répartition des missions et des honoraires entre l’avocat et le fiscaliste partenaire est précisée en lettre de mission.

Notre approche : stratégie d’expatriation et partenariat fiscaliste

Phocéenne Avocats accompagne les dirigeants dans la dimension stratégique et juridique de leur expatriation, dans le cadre de notre pôle implantation et expatriation : qualification de la résidence fiscale, structuration patrimoniale et sociétaire, coordination des conseils, préparation des actes. Notre périmètre n’est pas celui d’un cabinet de fiscalité internationale pure ; il se construit autour de la coordination du dirigeant et de la fluidité de son projet.

Stéphanie Le Bars, fondatrice, est avocate depuis 2005, inscrite au Barreau de Toulon. Elle est titulaire du Magistère du Droit des Affaires d’Aix-en-Provence, du DESS Fiscalité de l’entreprise et du DJCE. Elle pilote l’ensemble des dossiers d’expatriation dirigeant.

Le partenariat avec un fiscaliste est central sur ces dossiers

Nous coordonnons systématiquement avec un fiscaliste partenaire pour les questions de fiscalité internationale pure : interprétation de la convention fiscale bilatérale applicable au cas par cas, calcul technique de l’exit tax (valorisation des titres non cotés, traitement des reports d’imposition), articulation avec la fiscalité de l’État d’accueil, contentieux fiscal post-départ. Cette répartition des rôles, formalisée en lettre de mission, permet au dirigeant de bénéficier d’une équipe complète sans multiplication des interlocuteurs.

Outils internes de simulation

Nous utilisons en interne des outils de simulation fiscale pour comparer les scénarios d’expatriation (date de départ, régime applicable selon la destination, impacts comparés selon la convention fiscale). Ces simulations alimentent la note de synthèse remise au dirigeant à l’issue de l’audit initial.

Erreurs fréquentes que nous observons en cabinet :

  • Le départ précipité sans cartographie patrimoniale. Beaucoup de projets sont lancés six mois avant le départ effectif, ce qui ne laisse pas le temps d’arbitrer sereinement les options (apport pré-départ, cession partielle, restructuration de holding).
  • La sous-estimation du critère du foyer. Un dirigeant qui s’installe à l’étranger en laissant sa famille en France pour terminer une année scolaire peut rester résident fiscal français pendant cette période, avec des conséquences déclaratives lourdes.
  • L’oubli des comptes étrangers historiques. Les comptes ouverts à l’étranger pendant des périodes antérieures de résidence française doivent être déclarés au regard de l’article 1649 A du CGI, indépendamment du projet d’expatriation. Une régularisation préalable peut être nécessaire (voir notre page régularisation et contentieux fiscal).
  • La confusion entre exit tax et imposition des plus-values cédées. L’exit tax frappe les plus-values latentes au moment du départ, indépendamment d’une cession effective. Une cession ultérieure dans le pays d’accueil peut, selon la convention applicable, déclencher une imposition distincte qui n’éteint pas l’exit tax.

Pas de promesse d’optimisation à la baisse

Notre cabinet ne fait pas de promesse de réduction d’impôt et ne pratique pas les schémas d’optimisation agressive. Nous accompagnons une expatriation réelle, motivée par des projets personnels, professionnels ou patrimoniaux, en sécurisant son cadre juridique et fiscal. Les schémas dont l’objet principal serait l’évasion fiscale exposent à l’abus de droit au sens de l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, et nous refusons les dossiers qui s’en rapprocheraient.

Engagement de résultat sur la rédaction d’actes

Lorsque le périmètre est clairement défini, notre cabinet prend un engagement de résultat sur la rédaction des actes que nous produisons (notes juridiques, projets d’apport, conventions de partenariat). Cet engagement ne s’étend pas, par nature, au résultat fiscal du dossier, qui dépend de l’application de la loi par l’administration et, le cas échéant, de l’appréciation du juge.

Frontières de cette page

Cette page traite la préparation de l’expatriation. Pour les destinations spécifiques et l’articulation avec les conventions fiscales bilatérales, voir notre page destinations et conventions fiscales.

Cas typique : un dirigeant qui part avec sa société

Situation type, données illustratives.

Un dirigeant fondateur d’une entreprise industrielle implantée dans le Var (chiffre d’affaires consolidé 6 millions d’euros, 35 salariés, marché européen majoritaire) souhaite s’installer au Portugal à 18 mois pour des raisons familiales et personnelles. Il détient 78 % des parts de sa société, valorisée à 4,2 millions d’euros. Il envisage de continuer à diriger sa société depuis le Portugal pendant trois à cinq ans, avant éventuellement une cession.

Notre intervention type, sur 14 à 18 mois :

Audit initial expatriation et qualification fiscale (mois 1)

Analyse de la situation familiale (conjoint, enfants scolarisés en France), professionnelle (direction effective depuis le Portugal possible ?), patrimoniale (titres de l’entreprise, immobilier français, comptes bancaires, contrats d’assurance-vie). Application de l’article 4B du CGI et de la convention fiscale bilatérale franco-portugaise.

Cartographie de l’exit tax (mois 1 à 2)

Le dirigeant entre dans le champ par les deux critères (78 % de parts et valeur supérieure à 800 000 euros). Évaluation provisionnelle de l’exit tax, identification du sursis automatique (Portugal État membre UE), simulation d’un dégrèvement à deux ans en l’absence de cession.

Coordination avec le fiscaliste partenaire (mois 2 à 4)

Analyse de la convention fiscale franco-portugaise, traitement des dividendes en cas de distribution avant ou après le départ, articulation avec le régime fiscal portugais applicable au profil du dirigeant.

Structuration patrimoniale éventuelle (mois 4 à 8)

Selon les arbitrages, mise en place d’une holding patrimoniale française recevant les titres par apport (article 150-0 B ter du CGI), pour préparer une éventuelle cession ultérieure dans des conditions optimisées. Documentation rigoureuse de la motivation économique de l’apport (l’objet principal ne peut être l’évasion fiscale).

Préparation déclarative et calendaire du départ (mois 9 à 14)

Choix de la date de transfert effectif, organisation matérielle (déménagement, scolarité des enfants, transfert des contrats), préparation des déclarations 2042 fractionnée et 2074-ETD.

Suivi post-départ première année (mois 15 à 18)

Dépôt de la déclaration 2042, dépôt du 2074-ETD, première année de 2074-ETS, point d’étape stratégique.

Cette approche permet de préparer un transfert dont le cadre juridique et fiscal est documenté et défendable. Le résultat dépend des circonstances de chaque dossier, du droit applicable au moment du départ et des éventuelles évolutions législatives. Il ne peut être garanti à l’avance.

Cabinets, équipe et zones d’intervention

Phocéenne Avocats intervient sur les dossiers d’expatriation depuis ses deux cabinets et sur l’ensemble du territoire national.

Cabinet Marseille

Pilotage stratégique des dossiers d’expatriation et coordination des partenariats. Voir notre page cabinet à Marseille.

Cabinet Toulon

Stéphanie Le Bars pilote l’ensemble des dossiers depuis Toulon (130 avenue Foch, immeuble Parador). Cabinet constitué sous la marque INPI « Le Bars Phocéenne Avocat », capital social 100 000 euros.

Le fiscaliste partenaire intervient sur les questions techniques de fiscalité internationale. La répartition entre Stéphanie Le Bars (avocat conseil et stratégie) et le fiscaliste (exécution technique) est précisée pour chaque dossier en lettre de mission.

Mobilité. Les dossiers d’expatriation impliquent fréquemment des rendez-vous à Paris (interlocuteurs financiers, banques privées, notaires) et, ponctuellement, dans l’État d’accueil. Cette mobilité est intégrée dans la facturation forfaitaire ou au temps passé selon les modalités précisées en lettre de mission.

Pour découvrir l’équipe et les partenariats, voir la page de notre équipe.

Questions fréquentes

Quelle différence entre résidence fiscale et nationalité ?

La nationalité est un lien juridique entre une personne et un État, tandis que la résidence fiscale détermine où la personne est imposée et sur quels revenus. Une personne de nationalité française peut être résidente fiscale d’un autre État, et inversement. La nationalité ne joue, dans la détermination de la résidence fiscale française, qu’un rôle subsidiaire au stade du départage conventionnel (et seulement si les critères précédents n’ont pas tranché).

Faut-il déclarer ses comptes à l’étranger même après expatriation ?

La déclaration des comptes étrangers (formulaire 3916) est due par tout résident fiscal français au titre de chaque année de résidence. Une fois non-résident, l’obligation cesse pour les périodes postérieures, mais les comptes ouverts ou utilisés pendant les années antérieures de résidence française restent susceptibles d’un contrôle, avec une prescription décennale en cas de non-déclaration au regard de l’article 1649 A du CGI. Avant un départ, il est utile de vérifier que tous les comptes étrangers historiques ont bien été déclarés, et de régulariser le cas échéant.

L’exit tax est-elle déclenchée pour toute expatriation ?

Non. L’exit tax prévue à l’article 167 bis du CGI ne s’applique que si deux conditions cumulatives sont remplies : avoir été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant le départ, et détenir des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 euros ou au moins 50 % d’une société. Un cadre détaché ou un salarié sans patrimoine de titres significatif n’est en principe pas concerné.

Que se passe-t-il en cas de retour en France après l’expatriation ?

Le retour en France annule l’exit tax lorsque le contribuable n’a pas cédé ses titres entre-temps. Sur le plan de la résidence fiscale, le retour redéclenche l’assujettissement à l’impôt français sur les revenus mondiaux à compter de la date de retour effectif. Une stratégie de retour sécurisé se prépare également, particulièrement lorsque le contribuable a constitué un patrimoine ou des revenus à l’étranger pendant l’expatriation : déclaration des comptes étrangers, articulation avec les éventuelles conventions, traitement des plus-values réalisées pendant l’expatriation.

Pour aller plus loin

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Avertissement. Les développements ci-dessus présentent les principes généraux du droit fiscal applicable aux transferts de résidence, à jour en septembre 2026. Ils ne constituent pas une consultation personnalisée. Le droit fiscal évolue régulièrement, et certaines règles peuvent être modifiées par les lois de finances ultérieures. Toute décision de transfert de résidence doit être précédée d’une analyse individuelle de la situation.

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