Redressement judiciaire

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Mains tenant un document devant un dossier noir

Avocat en redressement judiciaire :
accompagner le dirigeant et maintenir l’activité

Le redressement judiciaire n’est pas la fin de l’entreprise : c’est une procédure de traitement qui gèle le passif, suspend les poursuites et ouvre une période d’observation destinée à préparer un plan de continuation. Elle s’ouvre lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement reste possible. Le dirigeant conserve, en principe, la conduite de son entreprise. Bien accompagné dès la déclaration, il pèse sur l’issue. Vous êtes rappelé sous 24 heures.

Recevoir l’idée d’un redressement judiciaire comme une condamnation est une erreur fréquente, et coûteuse. Le redressement est d’abord un mécanisme de protection : il arrête l’hémorragie, met les créanciers à distance et donne à l’entreprise le temps de se réorganiser sous le contrôle du tribunal. Beaucoup d’entreprises en sortent par un plan de continuation et poursuivent leur activité.

Phocéenne Avocats accompagne les dirigeants de la région marseillaise et varoise à chaque étape de cette procédure, du dépôt de la déclaration de cessation des paiements jusqu’à l’adoption du plan. Cette page explique ce qu’est réellement le redressement judiciaire, comment il se déroule, ce qu’il change concrètement pour le dirigeant, et pourquoi la manière dont il est préparé fait souvent la différence entre la continuation et la liquidation. Elle porte sur le redressement ; les démarches amiables relèvent du mandat ad hoc et de la conciliation, et l’issue de cessation d’activité de la liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire : une procédure de traitement, pas une fin

Le redressement judiciaire, régi par les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, s’adresse à une entreprise en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais dont le redressement n’est pas manifestement impossible. C’est cette dernière condition qui le sépare de la liquidation : tant qu’une reprise est envisageable, la loi privilégie le maintien de l’activité et de l’emploi.

Son ouverture produit trois effets immédiats et puissants. D’abord, l’arrêt des poursuites individuelles : les créanciers ne peuvent plus agir isolément pour se faire payer. Ensuite, le gel du passif antérieur au jugement, assorti de l’interdiction de payer les dettes nées avant l’ouverture. Enfin, la mise en place d’un cadre de surveillance, sous l’autorité du tribunal, qui organise le traitement collectif de la situation. En pratique, l’entreprise cesse de courir après chaque échéance et retrouve une visibilité.

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Quand et pourquoi ouvrir
un redressement judiciaire

L‘ouverture d’un redressement suppose la cessation des paiements

Le dirigeant a l’obligation de la déclarer au tribunal dans les 45 jours qui suivent, sauf s’il a demandé dans ce délai l’ouverture d’une conciliation. Cette déclaration, souvent appelée dépôt de bilan, est faite au greffe de la juridiction compétente, le Tribunal des activités économiques de Marseille pour les entreprises des Bouches-du-Rhône, le Tribunal de commerce de Toulon pour celles du Var.

Le respect de ce délai n’est pas une formalité

Un dirigeant qui déclare tardivement la cessation des paiements s’expose à voir sa responsabilité personnelle recherchée, un sujet développé sur notre page dédiée à la responsabilité et à la défense du dirigeant. À l’inverse, le dirigeant qui agit dans les temps, avec un dossier préparé, aborde la procédure en position de force. Anticiper reste le meilleur levier, et lorsque la difficulté est prise assez tôt, les procédures amiables de prévention permettent parfois d’éviter le redressement.

La période d’observation :
ce qui change pour le dirigeant

Le jugement d’ouverture désigne les organes de la procédure et fait entrer l’entreprise dans une période d’observation. D’une durée initiale de six mois, renouvelable, elle ne peut en principe excéder dix-huit mois. Son objet est simple : observer, diagnostiquer, et préparer la suite.

Deux professionnels interviennent alors

L’administrateur judiciaire, lorsqu’il est désigné, reçoit une mission de surveillance ou d’assistance du dirigeant, selon ce que décide le tribunal. Le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers et centralise les déclarations de créances. Contrairement à une idée répandue, le dirigeant n’est pas écarté : dans la plupart des cas, il reste à la tête de son entreprise et continue de la diriger, éventuellement assisté pour certains actes. C’est lui qui connaît son activité, ses clients, ses hommes ; la procédure s’appuie sur lui autant qu’elle l’encadre.

Pendant cette phase, l’activité se poursuit

Les créanciers antérieurs doivent déclarer leurs créances, en principe dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement, faute de quoi ils risquent de ne pas être payés. Les dettes nées après le jugement, elles, sont réglées à leur échéance, ce qui permet à l’entreprise de continuer à travailler avec ses fournisseurs. Notre rôle, durant toute cette période, consiste à sécuriser les décisions du dirigeant, à contester le cas échéant des créances mal fondées et à construire, chiffres à l’appui, le projet de sortie.

Femme d’affaires examinant un document financier au bureau

Le plan de continuation :
poursuivre l’activité et apurer le passif

Le plan de redressement par continuation est l’issue recherchée. Adopté par le tribunal au terme de la période d’observation, il permet à l’entreprise de poursuivre son activité tout en apurant son passif sur la durée, avec un étalement pouvant aller jusqu’à dix ans. Le dirigeant conserve son entreprise, les créanciers sont désintéressés selon l’échéancier arrêté, et l’activité repart sur des bases assainies.

La qualité du plan dépend de sa crédibilité économique : un prévisionnel réaliste, des hypothèses défendables, un effort de restructuration cohérent. C’est là que se joue l’essentiel, et c’est là que l’accompagnement pèse le plus. Lorsque la continuation n’est pas possible en l’état, d’autres voies existent, comme le plan de cession, qui organise la reprise de tout ou partie de l’activité par un tiers en préservant des emplois. La conversion en liquidation n’intervient que lorsque plus aucune de ces solutions n’est envisageable.

Redressement, liquidation, procédures amiables : bien distinguer

Ces notions sont souvent confondues, alors qu’elles répondent à des situations nettement différentes. Le tableau ci-dessous les resitue.

DispositifConditionObjectifSituation du dirigeant
Mandat ad hoc / conciliationPas de cessation des paiements (ou ≤ 45 j)Accord amiable et confidentielReste aux commandes
SauvegardeDifficultés sans cessation des paiementsPrévenir avant la cessationReste aux commandes
Redressement judiciaireCessation des paiements, redressement possibleContinuer et apurer le passifReste en principe en fonction
Liquidation judiciaireCessation des paiements, redressement impossibleCesser l’activité, réaliser l’actifDessaisi de la gestion

La frontière décisive passe entre le redressement et la liquidation : elle tient à un seul critère, le caractère possible ou manifestement impossible du redressement. Défendre ce caractère possible, preuves à l’appui, est souvent l’enjeu central des premières audiences, et l’une des raisons pour lesquelles un dirigeant a intérêt à être assisté dès le départ.

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Le rôle de l’avocat aux côtés du dirigeant

Le redressement met le dirigeant face à des interlocuteurs qui maîtrisent la procédure, administrateur, mandataire, juge-commissaire, créanciers institutionnels. S’y présenter sans conseil, c’est subir un cadre au lieu de l’utiliser. Notre intervention couvre l’ensemble du parcours : la préparation de la déclaration de cessation des paiements et du dossier d’ouverture, la défense des intérêts de l’entreprise pendant la période d’observation, la vérification et la contestation des créances déclarées, et la construction du plan de continuation.

Notre méthode s’appuie sur un travail d’analyse rigoureux en amont, une cartographie précise des créanciers distinguant les créanciers privilégiés, les créanciers chirographaires et les partenaires stratégiques, et un suivi serré des échéances et des audiences, où chaque délai compte. Chaque mission débute par une lettre de mission qui fixe le périmètre, les honoraires et les modalités, conformément à nos obligations déontologiques. Nous nous engageons sur la qualité de la rédaction et de la conduite des actes ; l’issue d’une procédure, elle, dépend de trop de facteurs pour être garantie, et aucun avocat sérieux ne la promet.

Questions fréquentes

Quelles sont les conséquences d’un redressement judiciaire ?

L’ouverture gèle le passif antérieur, suspend les poursuites individuelles des créanciers et interdit de payer les dettes nées avant le jugement. L’entreprise poursuit son activité sous surveillance pendant la période d’observation, le dirigeant restant en principe en fonction. Les dettes postérieures au jugement sont payées normalement. La procédure débouche, dans le meilleur des cas, sur un plan de continuation qui étale le remboursement du passif ; à défaut, sur un plan de cession ou une liquidation.

Combien de temps dure un redressement judiciaire ?

La période d’observation dure initialement six mois, renouvelable, sans en principe pouvoir dépasser dix-huit mois. Le plan de continuation adopté ensuite peut étaler l’apurement du passif sur une durée pouvant atteindre dix ans. La durée réelle dépend de la taille de l’entreprise, de la complexité de son passif et de la solution retenue.

Qu‘est-ce qu’un plan de continuation ?

C’est la décision par laquelle le tribunal, au terme de la période d’observation, autorise l’entreprise à poursuivre son activité tout en remboursant ses créanciers selon un échéancier, dans la limite de dix ans. Le dirigeant conserve son entreprise. Le plan n’est adopté que si le tribunal estime la continuation sérieusement possible, d’où l’importance d’un prévisionnel solide.

Quels sont les honoraires d’un avocat pour un redressement judiciaire ?

Ils dépendent de l’ampleur de la mission, de la taille de l’entreprise et de la durée de la procédure ; il n’existe pas de tarif unique. Le périmètre et les honoraires sont arrêtés dans une lettre de mission préalable, en toute transparence. Nous établissons un devis après un premier échange sur votre situation, sans engagement.

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