Mandat ad hoc & Conciliation

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Album photo noir fermé sur une table en bois

Mandat ad hoc et conciliation :
anticiper les difficultés de votre entreprise en toute confidentialité

Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures amiables et confidentielles qui permettent à un dirigeant de négocier avec ses créanciers avant que la situation ne se dégrade. Elles ne sont pas publiées, ne figurent pas au registre du commerce et n’apparaissent sur aucun extrait Kbis. Ouvertes tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, elles se conduisent sous l’autorité du président du tribunal. Vous êtes rappelé sous 24 heures.

Une trésorerie qui se tend, une échéance bancaire difficile à honorer, un fournisseur stratégique qui menace de suspendre ses livraisons : ces signaux appellent une réaction rapide, et surtout discrète. Le droit français offre pour cela deux outils souvent méconnus, le mandat ad hoc et la conciliation. Leur principe est simple : traiter la difficulté à l’amiable, sous l’égide d’un professionnel désigné par le tribunal, sans que personne à l’extérieur n’en sache rien.

Phocéenne Avocats accompagne les dirigeants de la région marseillaise et varoise dans ces démarches de prévention. Cette page explique ce que sont ces deux procédures, comment elles se déroulent, comment choisir entre elles, et pourquoi leur confidentialité en fait des instruments précieux tant qu’il est encore temps d’agir. Elle se concentre sur les dispositifs amiables ; le traitement judiciaire des difficultés relève des procédures collectives, traitées sur les pages dédiées.

Le mandat ad hoc : la procédure préventive la plus souple

Le mandat ad hoc, prévu par l’article L.611-3 du Code de commerce, est la moins formelle des procédures de prévention. À la demande du dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc, le plus souvent un administrateur judiciaire, dont la mission est définie sur mesure : aider à renouer le dialogue avec un ou plusieurs créanciers, rééchelonner des dettes, préparer une négociation bancaire, sécuriser un accord.

Sa grande force tient à sa souplesse. Il n’existe pas de durée légale imposée : la mission dure le temps nécessaire. Le dirigeant conserve l’intégralité de ses pouvoirs et continue de gérer son entreprise normalement. Le mandataire n’a aucun pouvoir de contrainte sur les créanciers ; il facilite, il propose, il crédibilise la démarche par sa présence, mais rien ne se décide sans l’accord de chacun.

Le mandat ad hoc est ouvert tant que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, c’est-à-dire tant qu’elle parvient encore à faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C’est un point déterminant : plus la démarche est engagée tôt, plus la marge de négociation est large. Un dirigeant qui anticipe garde la main ; un dirigeant qui attend la subit.

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La conciliation :
négocier un accord d’ensemble avec vos créanciers

La conciliation, régie par les articles L.611-4 et suivants du Code de commerce, est un cran plus structurée. Elle s’adresse aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible, et qui ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Ce délai de 45 jours est la frontière à ne pas franchir : au-delà, la voie amiable se ferme et le traitement judiciaire devient obligatoire.

Là encore, le président du tribunal désigne un conciliateur

Sa mission, plus cadrée que celle du mandataire ad hoc, vise un objectif précis : aboutir à un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers, portant par exemple sur des délais de paiement, des remises de dettes ou des apports nouveaux. La procédure est enfermée dans un délai : quatre mois, prorogeables d’un mois, soit cinq mois au maximum.

L’accord obtenu peut prendre deux formes, aux effets très différents

L’accord constaté par le président du tribunal reste strictement confidentiel : il donne force exécutoire à l’engagement des parties sans que le contenu ni même l’existence de la procédure ne soient rendus publics. L’accord homologué par le tribunal, à l’inverse, fait l’objet d’un jugement publié : l’entreprise perd la confidentialité, mais gagne des protections supplémentaires, notamment le privilège dit de conciliation, qui favorise les créanciers ayant consenti un apport en trésorerie, et une possible suspension des poursuites. Le choix entre ces deux options se décide au regard de la situation, et fait partie des points que nous arbitrons avec le dirigeant.

Mandat ad hoc ou conciliation : comment choisir

Les deux procédures partagent l’essentiel, le caractère amiable et la confidentialité de principe, mais elles ne répondent pas aux mêmes situations. Le tableau ci-dessous résume leurs différences.

CritèreMandat ad hocConciliation
Base légaleArticle L.611-3Articles L.611-4 et suivants
Condition d’ouverturePas de cessation des paiementsCessation des paiements ≤ 45 jours
DuréeLibre, non plafonnée4 mois, prorogeable à 5
FormalismeTrès souplePlus encadré
Issue recherchéeAccords ponctuels, préparationAccord d’ensemble constaté ou homologué
ConfidentialitéTotaleTotale, sauf homologation

En pratique, le mandat ad hoc convient lorsque la difficulté est encore diffuse ou circonscrite à un ou deux interlocuteurs, et qu’il s’agit surtout d’ouvrir un dialogue. La conciliation s’impose lorsqu’un accord global, sécurisé juridiquement et opposable, devient nécessaire. Les deux ne sont d’ailleurs pas cloisonnées : il est fréquent de commencer par un mandat ad hoc pour préparer le terrain, puis de basculer en conciliation pour formaliser l’accord. C’est une stratégie, et elle se construit dès le premier rendez-vous.

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Comment se déroule la procédure, étape par étape

Que l’on choisisse le mandat ad hoc ou la conciliation, le parcours suit une trame commune.

La requête au président du tribunal

Tout commence par une requête motivée que le dirigeant adresse au président de la juridiction compétente, le Tribunal des activités économiques de Marseille pour les entreprises des Bouches-du-Rhône, le Tribunal de commerce de Toulon pour celles du Var. Cette requête décrit la situation, les difficultés rencontrées et la mission souhaitée. Sa qualité conditionne la suite : c’est là que se joue la crédibilité de la démarche.

La désignation du mandataire ou du conciliateur

Le président rend une ordonnance désignant le professionnel et fixant, pour le mandat ad hoc, l’objet et la durée de sa mission. Le dirigeant peut proposer un nom, ce que le tribunal prend généralement en considération.

La phase de négociation

C’est le cœur du dispositif. Le mandataire ou le conciliateur réunit les créanciers concernés, souvent séparément d’abord, et cherche un terrain d’entente. Pendant toute cette phase, le dirigeant reste aux commandes de son entreprise. Notre rôle, à ses côtés, consiste à préparer chaque échange, à construire une proposition solide et à défendre les intérêts de l’entreprise.

L’issue

La procédure se conclut soit par un accord, constaté ou homologué en conciliation, soit par le constat qu’aucun accord n’est possible. Même dans ce dernier cas, le travail accompli n’est pas perdu : il éclaire les décisions suivantes et peut faciliter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement dans de meilleures conditions.

Deux professionnels discutent autour d’une table de réunion.

La confidentialité,
l’atout décisif des procédures amiables

C’est la différence fondamentale avec les procédures collectives judiciaires, et sans doute la raison la plus forte d’agir tôt. Le mandat ad hoc et la conciliation (hors homologation) ne font l’objet d’aucune publicité : ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés, n’apparaissent pas au BODACC et ne figurent sur aucun extrait Kbis. Vos clients, vos fournisseurs, vos concurrents, vos salariés n’en ont pas connaissance.

Cette discrétion a une valeur économique concrète. Une entreprise dont on apprend qu’elle est en difficulté voit souvent ses fournisseurs durcir leurs conditions, ses clients hésiter, ses meilleurs collaborateurs s’inquiéter : la difficulté annoncée devient une difficulté aggravée. La procédure amiable brise ce cercle en permettant de traiter le problème dans le silence, avant qu’il ne s’ébruite. C’est précisément ce que la publicité des procédures collectives ne permet plus.

Le rôle de votre avocat aux côtés du dirigeant

Ces procédures se conduisent sans obligation légale d’être assisté, mais s’y engager seul revient à négocier sans préparation face à des créanciers, banques et administrations qui, eux, connaissent parfaitement leurs droits. Notre intervention couvre l’ensemble du parcours : l’analyse de la situation et l’évaluation de la fenêtre d’action encore ouverte, la rédaction de la requête, la définition de la stratégie de négociation, la construction des propositions chiffrées, la sécurisation juridique de l’accord final.

Notre méthode repose sur un travail de fond en amont : cartographie précise des créanciers, en distinguant les créanciers privilégiés, les créanciers chirographaires et les partenaires stratégiques, et suivi rigoureux des échéances et des délais, à commencer par ce seuil de 45 jours qui commande tout. Chaque mission débute par une lettre de mission qui fixe le périmètre, les honoraires et les modalités, conformément à nos obligations déontologiques. Nous nous engageons sur la qualité de la rédaction des actes ; l’issue d’une négociation, elle, dépend de trop de facteurs extérieurs pour être promise, et nul avocat ne peut sérieusement la garantir.

Document financier imprimé avec stylo sur table en bois

Quand les procédures amiables ne suffisent plus

Si la cessation des paiements est déjà installée depuis plus de 45 jours, ou si aucun accord amiable n’est envisageable, le traitement bascule vers une procédure collective. Selon la situation, il pourra s’agir d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire lorsque le rétablissement paraît possible, ou d’une liquidation judiciaire lorsqu’il ne l’est plus. Là encore, la manière dont le dirigeant a anticipé pèse lourdement sur l’issue, et sur sa propre situation en tant que dirigeant, un sujet traité sur notre page consacrée à la responsabilité et défense du dirigeant.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un mandat ad hoc et une conciliation ?

Le mandat ad hoc est plus souple et sans durée imposée : il vise à ouvrir un dialogue avec un ou plusieurs créanciers, tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements. La conciliation est plus structurée, enfermée dans un délai de quatre à cinq mois, et cherche un accord d’ensemble qui peut être rendu exécutoire ; elle reste ouverte même en cas de cessation des paiements récente, à condition qu’elle date de moins de 45 jours. On passe souvent de l’un à l’autre, le mandat ad hoc préparant la conciliation.

Le mandat ad hoc est-il vraiment confidentiel ?

Oui. Le mandat ad hoc, comme la conciliation dont l’accord est simplement constaté, ne fait l’objet d’aucune publicité : aucune inscription au registre du commerce, aucune mention au BODACC, rien sur l’extrait Kbis. Seule l’homologation d’un accord de conciliation, qui apporte des protections supplémentaires, donne lieu à un jugement public. La confidentialité est l’un des principaux intérêts de ces procédures.

Combien coûte un mandat ad hoc ?

Le coût dépend de la taille de l’entreprise, du nombre de créanciers à réunir et de la complexité de la négociation ; il n’existe pas de tarif standard. La rémunération du mandataire ad hoc est fixée par le président du tribunal avec l’accord du dirigeant, et les honoraires d’avocat sont arrêtés dans une lettre de mission préalable. Nous établissons un devis clair après un premier échange sur votre situation, sans engagement.

Comment se déroule une procédure de conciliation ?

Le dirigeant saisit par requête le président du tribunal compétent, qui désigne un conciliateur pour une durée maximale de quatre mois, prorogeable d’un mois. Le conciliateur réunit les créanciers et cherche un accord, pendant que le dirigeant continue de gérer l’entreprise. Si un accord est trouvé, il peut être constaté, ce qui préserve la confidentialité, ou homologué, ce qui le rend public mais lui confère des effets renforcés.

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